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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1985, 52541

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52541
Numéro NOR : CETATEXT000007696704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;52541 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - CHAMP D'APPLICATION - Opérations soumises à autorisation - [Article 29 de la loi du 27 décembre 1973] - "Extension de magasin " et "augmentation des surfaces de vente" - Applicabilité à une vente à l'étalage - Conditions.

14-02-01-05-01 Eu égard à sa durée, limitée à dix jours, et à son caractère très occasionnel, une vente à l'étalage, installée sous un chapiteau monté sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, ne constitue ni une "extension de magasin", ni une "augmentation des surfaces de ventes" au sens de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE-ET-VILAINE DU 7 OCTOBRE 1982 ENJOIGNANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE SOUS L'ENSEIGNE "LECLERC", A LECOUSSE ILLE-ET-VILAINE , REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE SODIALFO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1906, COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841, ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 RELATIFS AUX VENTES DE DEBALLAGE ; VU LA LOI NO 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE DECRET NO 75-910 DU 6 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOID'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973 DISPOSE : "SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1. DE CONSTRUCTION NOUVELLES... 2. D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1. CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 METRES CARRES" ;
CONSIDERANT QUE POUR METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE CONSTITUEE D'ETALAGES INSTALLES SOUS UN CHAPITEAU MONTE SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DU CENTRE COMMERCIAL QU'ELLE EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE "LECLERC" A LECOUSSE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE S'EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE FAUTE D'AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LADITE SOCIETE AVAIT ENFREINT LADITE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD A SA BRIEVETE, LIMITEE A 10 JOURS ET A SON CARACTERE TRES OCCASIONNEL, CETTE OPERATION COMMERCIALE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXTENSION DE MAGASIN OU UNE AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTES AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ET EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET A LA SOCIETE SODIALFO.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29 2 orientation commerce et artisanat


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 52541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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