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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 54008

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54008
Numéro NOR : CETATEXT000007696612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;54008 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Droit à pension proportionnelle - Date limite d'obtention - Radiation des cadres.

48-02-01-02 Le bénéfice du droit à pension proportionnelle, institué par l'article L.11-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, ne peut être obtenu que par décision ministérielle prise avant la radiation des cadres de l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1983 PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT BOUGON, LA MOTHE-SAINT-HERAY DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; - LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL PRETEND ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, AU 20 DECEMBRE 1958, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES, M. ANDRE X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRE DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE, IL NE POUVAIT OBTENIR LE BENEFICE D'UNE TELLE PENSION QUE SUR DECISION MINISTERIELLE PRISE, AVANT LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DANS LA LIMITE D'UN CONTIGENT ANNUEL FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES PENSIONS ; QU'AUCUNE DECISION EN CE SENS N'ETANT INTERVENUE AU PROFIT DE M. X..., ET N'AYANT D'AILLEURS ETE SOLLICITEE PAR CELUI-CI, LE MINISTRE ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 11 NOVEMBRE 1982 ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ANDRE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANDRE X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11 1
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 54008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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