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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juin 1985, 62196

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62196
Numéro NOR : CETATEXT000007696753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;62196 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU - DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE - Urgence absolue [article 4 de la loi] - Absence en l'espèce - Arrêté interministériel - pris en application de la loi du 21 juillet 1983 - interdisant l'importation - l'exportation et la mise sur le marché d'un produit.

14-02-02-05[1], 49-05-02[1], 61-01-01-005[1] Relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat, comme produisant ses effets au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, un arrêté interministériel pris en application de la loi du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs, et interdisant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché d'un produit [sol.impl.].

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - Arrêté interministériel - pris en application de la loi du 21 juillet 1983 - relative à la sécurité des consommateurs - interdisant l'importation - l'exportation et la mise sur le marché d'un produit alimentaire - [1] Compétence de premier ressort du Conseil d'Etat - [2] Motivation obligatoire.

01-03-01-02-01-01-01, 14-02-02-05[2], 49-05-02[2], 61-01-01-005[2] Doit être motivé en vertu de la loi du 11 juillet 1979, comme au nombre des décisions qui "restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" et en l'absence, en l'espèce, de l'"urgence absolue" mentionnée à l'article 4 de la même loi, un arrêté interministériel, pris en application de la loi du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs, qui interdit l'importation, l'exportation et la mise sur le marché d'un produit.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE - Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - Arrêté interministériel interdisant l'importation - l'exportation et la mise sur le marché d'un produit alimentaire - [1] Compétence de premier ressort du Conseil d'Etat - [2] Motivation obligatoire.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - POLICE - Contrôle des produits alimentaires - Arrêté interministériel - pris en application de la loi du 21 juillet 1983 - relative à la sécurité des consommateurs - interdisant l'importation - l'exportation et la mise sur le marché d'un produit alimentaire - [1] Compétence de premier ressort du Conseil d'Etat - [2] Motivation obligatoire.


Texte :

Requête de la société ACOPASA tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 10 août 1984 suspendant, pour une période d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des conserves d'asperges de type " PICNIC ", originaire d'Espagne, de la marque ACOPASA et fabriquées en 1984 ;
Vu la loi du 17 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 : " En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une période n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger " ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 11 juillet 1979, sauf cas " d'urgence absolue " doivent être motivées les décisions qui, notamment, " restreignent l'exercice d'une liberté publique ou, de manière générale, constituent une mesure de police " ;
Cons. que l'arrêté interministériel attaqué, en date du 10 août 1984, qui suspend pour une durée d'un an l'importation, l'exportation ou la mise sur le marché de certaines conserves d'asperges commercialisées sous la marque ACOPASA et ordonne le retrait ou la destruction de ces produits sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 21 juillet 1983 est au nombre des décisions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; que cet arrêté ne comporte l'énoncé d'aucun motif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été pris dans des conditions d'urgence absolue justifiant cette absence de motifs ; que la société ACOPASA est, par suite, fondée à soutenir qu'il est entaché d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
annulation de l'arrêté .

Références :

Arrêté 1984-08-10 interministériel décision attaquée annulation totale
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 4, art. 2
Loi 83-660 1983-07-21 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 62196
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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