| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 34257

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A MIRAMONT-DE-GUYENNE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES MIS A SA CHARGE POUR LES MONTANTS RESPECTIFS DE 21.925 F ET 13.154 F, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUILLET 1976 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ; - LUI ACCORDE LA X... INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ACCUEILLI QU'A CONCURRENCE DE 6.255,80 F EN DROITS ET DE 3.753,88 F EN PENALITES SES CONCLUSIONS TENDANT A LA X... TOTALE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 21.925 F ET 13.154 F, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
/CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, A AFFIRMER QU'IL MANQUAIT EN FAIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT PRESENTEE SUR CE POINT, A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; QUE CE JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS D'APPEL DU REQUERANT CI-DESSUS ANALYSEES ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, AUTRES QUE CELLES SUR LESQUELLES IL A DEJA ETE STATUE PAR LA PARTIE NON ANNULEE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ADMINISTRATION S'ETAIT INITIALEMENT PROPOSEE, AINSI QU'ELLE EN A LE 27 NOVEMBRE 1975 AVERTI M. Y..., PLACE SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, DE PROCEDER, A PARTIR DU 9 DECEMBRE 1975, A UNE VERIFICATION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE SON ENTREPRISE DE NEGOCE DE MEUBLES ET, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973, DE MENUISERIE, IL EST CONSTANT QU'EN RAISON DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE PAR UN INCENDIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES LIVRES ET DOCUMENTS, LE VERIFICATEUR A, A CETTE DERNIERE DATE, ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER SUITE A LA VERIFICATION ENVISAGEE ET A, PAR SUITE, RENONCE A LA POURSUIVRE DES LA FIN DE LA MATINEE DU 9 DECEMBRE 1975. QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE SUSINDIQUEE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, ONT ETE ETABLIS PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, NOTAMMENT APRES EXAMEN PAR LE SERVICE DE DOCUMENTS QUE LE CONTRIBUABLE LUI A LUI-MEME ADRESSES POSTERIEUREMENT AU 9 DECEMBRE 1975 ET, NON A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE QUI AURAIT COMMENCE A CETTE DATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION SE SERAIT PROLONGEE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI, ENFIN, QU'AU COURS DE CETTE PRETENDUE VERIFICATION, LE VERIFICATEUR AURAIT, SANS SON ACCORD, EMPORTE DES DOCUMENTS COMPTABLES, HORS DU SIEGE DE SON ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION QUI DISPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES PORTANT SUR LEUR BENEFICE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL LORSQUE LES REDEVABLES DE L'IMPOT NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER LES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LA LOI, PEUT EGALEMENT, POUR LE MEME MOTIF, RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, A DEFAUT POUR M. Y... D'AVOIR ETE EN MESURE DE PRESENTER LES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE LA PERIODE VERIFIEE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. Y... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA PRODUCTION FAITE PAR M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE FACTURES DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, COMPRIS DANS LE MONTANT DES FOURNITURES AUQUEL ELLE A APPLIQUE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, LES SOMMES DE 6.614 F, 7.325 F ET 8.880 F CORRESPONDANT A LA VALEUR DES EMBALLAGES ET DES MATIERES CONSOMMABLES UTILISEES POUR LES FABRICATIONS DE MENUISERIE AU COURS DES PERIODES COUVRANT, RESPECTIVEMENT, LES ANNEES CIVILES 1971, 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M. Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ACTIVITE DE MENUISERIE SERAIT EXCESSIF ; EN CE QUE DEVRAIT ETRE RETRANCHE DES BASES DE CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU DE CE CHEF PAR LE SERVICE, POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES SUSMENTIONNEES, LE SALAIRE D'UN EMPLOUE QUI AURAIT ETE, SELON LUI, AFFECTE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR DE VENTES DE MEUBLES DE L'ENTREPRISE, ET NON DANS L'ATELIER DE MENUISERIE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES BASES DE L'IMPOSITION RESTANT EN LITIGE APRES L'INTERVENTION DE LA PARTIE NON ANNULEE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIVENT ETRE REDUITES A CONCURRENCE D'UNE SOMME TOTALE DE 22.819 F ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. Y..., EU EGARD, NOTAMMENT, A LA CIRCONSTANCE QUE LA DESTRUCTION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE RELATIVE A LA PERIODE VERIFIEE A REVETU UN CARACTERE PUREMENT ACCIDENTEL, AURAIT EU L'INTENTION DE DISSIMULER LES BASES DE L'IMPOSITION DONT IL ETAIT REDEVABLE ; QUE SA BONNE FOI PEUT, DES LORS, ETRE ADMISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LA PARTIE DE L'IMPOSITION RESTANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, DE SUBSTITUER A L'AMENDE FISCALE AU TAUX DE 60 % QUI LUI A ETE APPLIQUEE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE, LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727 ET 1734, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ET, EN TOUT-ETAT DE CAUSE, PAR APPLICATION DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS UNE INSTRUCTION N° 13 N 1422 INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A 50 % DU MONTANT DES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL N'A PRONONCE QU'UNE X... PARTIELLE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS M. Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 2. - LES BASES DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNE A M. Y... AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, ET RESTANT EN LITIGE, SONT REDUITES DE 22.819 F.
ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE A M. TILLOT X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 4. - LES INTERETS DE RETARD APPLICABLES AUX DROITS MAINTENUS A LA CHARGE DE M. Y... SONT, DANS LES LIMITES MENTIONNEES PAR LA PRESENTE DECISION, SUBSTITUES A L'AMENDE FISCALE DE 60 %. ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 6. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.