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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 17 juin 1985, 42018, 42373, 47643 et 59450

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42018;42373;47643;59450
Numéro NOR : CETATEXT000007715025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-17;42018 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - CONVERSION DU MONTANT D'UN PREJUDICE EVALUE EN MONNAIE ETRANGERE - Dommage de trvaux publics.

60-04-03-07-007 Sociétés de droit américain ayant subi un préjudice imputable à un dommage de travaux publics. Dès lors que le préjudice était connu desdites sociétés dans toute son étendue et pouvait être évalué par elles dès la date du sinistre, le tribunal administratif a à bon droit évalué les indemnités dues aux deux sociétés en appliquant au montant non contesté du préjudice en dollars le taux de change du dollar contre francs qui avait cours à la date du sinistre.

Références :


1. Comp. Sarasin et autres, 27 mars 1985, n° 46577


Texte :

VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1982 SOUS LE NUMERO 42 018, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOUYGUES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES PREJUDICES CAUSES A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" PAR LES INTERRUPTIONS SURVENUES LE 27 DECEMBRE 1978 DANS LA LIVRAISON DU COURANT ELECTRIQUE AUX STUDIOS DE BOULOGNE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - SUBSIDIAIREMENT, ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE "LES CHANTIERS MODERNES" , A GARANTIR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DES CONDAMNATIONS QUI AURAIENT ETE PRONONCEES CONTRE ELLES ;
2E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1982, SOUS LE NUMERO 42 373, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BOUYGUES, RESPONSABLE DES PREJUDICES CAUSES A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" PAR LES INTERRUPTIONS SURVENUES LE 27 DECEMBRE 1978 DANS LA LIVRAISON DU COURANT ELECTRIQUE AUX STUDIOS DE BOULOGNE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ;
3E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1982 SOUS LE NUMERO 47 643, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BOUYGUES, RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS TANT PAR LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" QUE PAR LA SOCIETE "EON PRODUCTIONS LIMITED" DU FAIT DES INTERRUPTIONS SURVENUS LE 27 DECEMBRE 1978 DANS LA LIVRAISON DE COURANT ELECTRIQUE AUX STUDIOS DE BOULOGNE, ET L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BOUYGUES, A VERSER LES SOMMES DE 17 490 ET 14 310 FRANCS RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" ET "EON PRODUCTIONS LIMITED" AVEC INTERETS DE DROIT ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SOCIETES "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" ET "EON PRODUCTIONS LIMITED" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE SONT DIRIGEES CONTRE ELLE ; - SUBSIDIAIREMENT CONFIRME LA GARANTIE ACCORDEE A LA REGIE PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ;
4E LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1984 SOUS LE NUMERO 59 450, PRESENTEE POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BOUYGUES, A VERSER A LA SOCIETE FIREMAN'S FURD INSURANCE COMPANIES LA SOMME DE 102 169, 16 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1982, DU CHEF DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE A RAISON DES INTERRUPTIONS SURVENUES LE 27 DECEMBRE 1978 DANS LA LIVRAISON DU COURANT ELECTRIQUE AUX STUDIOS DE BOULOGNE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FIREMAN'S FURD INSURANCE COMPANIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "BOUYGUES" ET LA "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXECUTION D'UN MEME TRAVAIL PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "BOUYGUES" : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE "BOUYGUES" SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, AVEC LA "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS", DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES", ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA REGIE DES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT PRONONCEES A SON ENCONTRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI QUE LA SOCIETE "BOUYGUES" A FORME CONTRE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON SECOND JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES", A ETENDU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION DE GARANTIE AU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "EON PRODUCTIONS LIMITED" QU'IL A EGALEMENT CHIFFRE ; QUE, PAR SON TROISIEME JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE BOUYGUES ET LA REGIE A INDEMNISER LA SOCIETE "FIREMAN'S FUND INSURANCE COMPANIES" ASSUREUR DES SOCIETES SUSMENTIONNEES ET A ETENDU L'OBLIGATION DE GARANTIE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BOUYGUES" A CETTE CONDAMNATION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "BOUYGUES" N'A PAS FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, QUI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE ET DE L'OBLIGATION DE GARANTIE MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU 2 MARS 1982 ;
SUR LES REQUETES DE LA "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PREMIERE COUPURE DE COURANT ELECTRIQUE, SURVENUE LE 27 DECEMBRE 1978 A 9 HEURES 20 DANS LES STUDIOS DE CINEMA DE BOULOGNE-BILLANCOURT, EST IMPUTABLE A LA RUPTURE ACCIDENTELLE D'UN CABLE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT QUE L'ENTREPRISE "BOUYGUES" UTILISAIT SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE DU METROPOLITAIN NO 10, DONT LES TRAVAUX LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R.A.T.P. , EN VERTU D'UN MARCHE EN DATE DU 3 MAI 1978 ; QU'IL RESLTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FOURNITURE DE COURANT, RETABLIE A 9 H 54, FUT DE NOUVEAU INTERROMPUE A 15 H 07 EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU CABLE DE SECOURS MIS EN SERVICE PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" POUR REMEDIER A LA PREMIERE INTERRUPTION ;
CONSIDERANT QUE, SI LE DOMMAGE SUBI PAR LES DEUX SOCIETES CO0PRODUCTRICES DU FILM "MOONRAKER" ET PAR LEUR ASSUREUR EN RAISON DE LA SECONDE COUPURE DE COURANT N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DU PREMIER INCIDENT SURVENU QUELQUES HEURES AUPARAVANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA DEFAILLANCE DU CABLE DE SECOURS, IMPLANTE DANS L'EMPRISE DU CHANTIER, EST EGALEMENT IMPUTABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS SUSMENTIONNES ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "BOUYGUES" ET DE LA R.A.T.P. , A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR LES SOCIETES CO-PRODUCTRICES ET LEUR ASSUREUR DU CHEF DE LA SECONDE COUPURE DE COURANT ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS SON JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, A EVALUE LES INDEMNITES DUES AUX DEUX SOCIETES "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" ET "EON PRODUCTIONS LIMITED" EN APPLIQUANT AU MONTANT NON CONTESTE DU PREJUDICE EN DOLLARS LE TAUX DE CHANGE DU DOLLAR CONTRE FRANC QUI AVAIT COURS A LA DATE DU SINISTRE, DES LORS QUE LE PREJUDICE ETAIT CONNU DES DEUX SOCIETES DANS TOUTE SON ETENDUE ET POUVAIT ETRE EVALUE PAR ELLES DES CETTE DATE ; QUE CELLES-CI NE SONT, DES LORS, PAS FONDEES A RECLAMER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LES INDEMNITES QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES PAR LES PREMIERS JUGES SOIENT REVALORISEES SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, SOIT LE 7 AOUT 1981, OU A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 5.11.1. ET 5.11.2 DU MARCHE PASSE ENTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS D'UNE PART, LES DEUX ENTREPRISES "BOUYGUES" ET "LES CHANTIERS MODERNES" GROUPEES SOLIDAIREMENT POUR LA CIRCONSTANCE D'AUTRE PART, QUE LES ENTREPRENEURS ETAIENT RESPONSABLES DES DOMMAGES ET PREJUDICES DE TOUTE NATURE CAUSES AUX TIERS PAR LES TRAVAUX, ET DEVAIENT GARANTIR LE MAITRE DE Y... DE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LUI A RAISON DESDITS DOMMAGES ; QUE LES DOMMAGES DONT S'AGIT EN L'ESPECE NE SONT PAS IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA R.A.T.P. AIT X..., COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE "BOUYGUES", UNE FAUTE EN NEGLIGEANT D'INFORMER LES ENTREPRENEURS DE LA POSITION EXACTE DES CABLES ELECTRIQUES SITUES DANS L'EMPRISE DU CHANTIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "BOUYGUES" NE SAURAIT ETRE DECHARGEE, AINSI QU'ELLE LE RECLAME PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES SOUS LES NOS 47 643 ET 59 450, DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982 ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI ONT IMPOSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA R.A.T.P. CONTRE LE PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1982, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ENSEMBLE LA REQUETE DE LA R.A.T.P. ET LE RECOURS INCIDENT DES SOCIETES "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" ET "EON PRODUCTIONS LIMITED" CONTRE LE SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, AINSI QUE LA REQUETE DE LA R.A.T.P. CONTRE LE TROISIEME JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 ; ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES SUSANALYSEES DE LA SOCIETE "BOUYGUES" NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "BOUYGUES" . ARTICLE 2 : LES REQUETES DE LA "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" , ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DES SOCIETES "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" ET "EON PRODUCTIONS LIMITED" ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "BOUYGUES" SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "BOUYGUES" A LA "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" ET AUX SOCIETES "EON PRODUCTIONS LIMITED", "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" ET "FIREMAN'S FUND INSURANCE COMPANIES" .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1985, n° 42018;42373;47643;59450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 17/06/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

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