Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 17 juin 1985, 47624

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47624
Numéro NOR : CETATEXT000007694879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-17;47624 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Divers - Mise en cause du mandataire d'un groupement d'entreprises par l'un de ses mandants - Compétence judiciaire.

17-03-02-06-02, 39-01-02-02-05 Société membre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints recherchant devant le juge administratif la responsabilité de la société désignée en qualité de mandataire commun par les entreprises membres du groupement pour les manquements dont celle-ci se serait rendue coupable dans l'accomplissement des missions qui lui étaient assignées par la convention de groupement. Un tel litige, relatif à l'exécution des obligations contractuelles auxquelles sont tenus les membres d'un groupement d'entreprises titulaires d'un marché de travaux publics, alors même qu'il est consécutif à l'exécution d'un marché de travaux publics, relève des rapports de droit privé entre les parties à ce contrat et ne ressortit pas, dès lors, à la compétence du juge administratif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES - Contrat passé entre plusieurs entreprises en vue de l'exécution d'un marché public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. , DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE ET LA SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C.B.T.P. FUSSENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A LUI VERSER 24 205, 61 F EN REGLEMENT DE SOMMES DUES AU TITRE DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC, AINSI QU'UNE SOMME DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; - CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET L'ENTREPRISE C.B.T.P. A LUI VERSER LES SOMMES RECLAMEES EN PREMIERE INSTANCE, ASSORTIES DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE, ET DES INTERETS DES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, PLUSIEURS ENTREPRISES, DONT LA SOCIETE ANONYME "DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE" ONT CONSTITUE UN GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS CONJOINTS EN VUE DE L'EXECUTION EVENTUELLE DE MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE A ERAGNY VAL D'OISE POUR LE COMPTE DE L' "ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE" ; QUE LES ENTREPRISES MEMBRES DU GROUPEMENT AINSI CONSTITUE ONT DESIGNE, EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN, LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" , "POUR SOUMISSIONNER EN LEUR NOM, LES REPRESENTER AUPRES DU MAITRE DE X... ET PRENDRE TOUTES DECISIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE" ; QU'AU TERME DE NEGOCIATIONS MENEES ENTRE NOVEMBRE 1973 ET JANVIER 1974, LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" , AGISSANT AU NOM DE SES MANDANTS, ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC SUSDESIGNE SONT CONVENUS DES CONDITIONS FINANCIERES D'EXECUTION DU MARCHE POUR CHACUN DES LOTS ; QUE LE MONTANT DU LOT MIROITERIE-VITRERIE, CONFIE A LA SOCIETE "DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE" , S'ELEVAIT A 120 908, 51 F EN VERTU DE CET ACCORD, CONCLU LE 9 JANVIER 1974 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT DU EFFECTUER DES TRAVAUX DE VITRERIE PLUS IMPORTANTS QUE CEUX DONT LA REMUNERATION AVAIT ETE NEGOCIEE EN SON NOM PAR LE MANDATAIRE COMMUN DU GROUPEMENT ; QUE, DES LORS, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE MAITRE DE X... POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 24 205, 61 F QUI SERAIT DUE A RAISON DE L'EXECUTION DU MARCHE, AINSI QUE D'UNE SOMME DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" POUR LES MANQUEMENTS DONT CELLE-CI SE SERAIT RENDUE COUPABLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES PAR LA CONVENTION DE GROUPEMENT, UN TEL LITIGE, RELATIF A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES SONT TENUES LES MEMBRES D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES TITULAIRES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RELEVE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE LES PARTIES A CE CONTRAT ET NE RESSORTIT PAS, DES LORS, A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QU'IL EST CONSECUTIF A L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE" , A L'"ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE" ET A LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1985, n° 47624
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 17/06/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.