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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1985, 64249 et 64250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64249;64250
Numéro NOR : CETATEXT000007696764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-19;64249 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Sursis à exécution en l'absence d'étude d'impact [article 2 - 2ème alinéa - de la loi du 10 juillet 1976] - [1] Applicabilité aux opérations de remembrement quel que soit leur coût - [2] Circonstance que la commission communale n'a pas été en possession de l'étude d'impact - Condition ne suffisant pas à elle seule à faire application de la procédure prévue à l'article 2 [2ème alinéa] de la loi du 10 juillet 1976.

03-04-05-015[1], 44-01-01-01-01[1] En vertu des dispositions combinées de l'article 3-c] et de l'annexe III du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la procédure d'étude d'impact est applicable, quel que soit le coût de leur réalisation, aux opérations de remembrement rural.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE [1] Opérations de remembrement - quel que soit leur coût - [2] Sursis à exécution en l'absence d'étude d'impact - Circonstance que la commission communale de remembrement n'a pas été en possession de l'étude d'impact - Circonstance ne suffisant pas à faire application de la procédure prévue à l'article 2 [2ème alinéa] de la loi du 10 juillet 1976.

03-04-05-015[2], 44-01-01-01-01[2] Si l'étude d'impact doit, en application de l'article 5 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942, être insérée dans le dossier soumis à l'enquête publique, aucune disposition n'exige que la commission communale de remembrement soit en possession de l'étude d'impact lorsqu'elle établit le projet soumis à l'enquête. Dès lors, on ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'étude d'impact qui, par ailleurs, comportait les éléments d'information exigés par l'article 2 précité de la loi du 10 juillet 1976, n'a été établie qu'après que la commission communale eut établi le projet de remembrement de la commune pour demander, par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, le sursis à l'exécution de la décision attaquée, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté une réclamation contre les opérations de remembrement de la commune.


Texte :

VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 64 249 LE 3 DECEMBRE 1984, PRESENTEE PAR MME GERMAINE X... EPOUSE LE BRETON, DEMEURANT RUE BUARD A LIGNIERES-ORGERES MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MAYENNE, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LIGNIERES-ORGERES ; - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
2E , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 64 250, LE 3 DECEMBRE 1984, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... GERARD, DEMEURANT AU BOURG DE LIGNIERES-ORGERES MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MAYENNE, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LIGNIERES-ORGERES ; - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET NO 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI NO 83-630 DU 12 JUILLET 1983 ; VU LE DECRET NO 83-1025 DU 28 NOVEMBRE 1983 ; VU LE DECRET NO 85-453 DU 23 AVRIL 1985 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME LE BRETON ET DE M. ET MME Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 "LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE "SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 2 DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DU EME ALINEA DU MEME ARTICLE, L'ETUDE D'IMPACT "COMPREND AU MINIMUM UNE ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, L'ETUDE DES MODIFICATIONS QUE LE PROJET Y ENGENDRERAIT ET LES MESURES ENVISAGEES POUR SUPPRIMER, REDUIRE ET, SI POSSIBLE, COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENVIRONNEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3-C ET DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE COUT DE LEUR REALISATION AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL ; QUE SI CETTE ETUDE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, ETRE INSEREE DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE, AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA COMMISSION COMMUNALE SOIT EN POSSESSION DE L'ETUDE D'IMPACT LORSQU'ELLE ETABLIT LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE L'ETUDE D'IMPACT QUI, PAR AILLEURS, COMPORTAIT LES ELEMENTS D'INFORMATION EXIGES PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'A ETE ETABLIE QU'APRES QUE LA COMMISSION COMMUNALE EUT ETABLI LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LIGNIERES-ORGERES POUR DEMANDER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MAYENNE A REJETE LEUR RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONSULTE SUR CETTE ETUDE N'EST PAS NON PLUS DE NATURE A JUSTIFIER QU'UN SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 "LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SAISIES D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION, PRISE APRES DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE, FONT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION" ; QUE SI LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL FIGURENT AU NOMBRE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENT QUI, EN VETU DU DECRET DU 23 AVRIL 1985, DOIVENT ETRE PRECEDEES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET N'ENTRERONT EN VIGUEUR, SELON SON ARTICLE 43, QUE LE 1ER OCTOBRE 1985 ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 POUR DEMANDER LE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME LE BRETON ET M. ET MME Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MAYENNE REJETANT LEURS RECLAMATIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DE LIGNIERES-ORGERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DE MME LE BRETON ET DE M. ET MME Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME LE BRETON, A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1942-01-07 art. 33
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 c annexe III, art. 5
Décret 85-453 1985-04-23 art. 43
Loi 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2, al. dernier, al. 3
Loi 83-630 1983-07-12 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1985, n° 64249;64250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1985

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