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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 35694

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35694
Numéro NOR : CETATEXT000007694742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;35694 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES - Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public et une association.

54-07-01-04-02 Un médecin, recruté par la Croix Rouge française en qualité de médecin-adjoint d'un sanatorium ultérieurement érigé en établissement public, n'est pas recevable à invoquer, à l'appui de son recours dirigé contre la décision du conseil d'administration de l'établissement supprimant son emploi, les stipulations, dépourvues de caractère réglementaire, de la convention conclue entre l'établissement et la Croix Rouge française, fixant les conditions d'emploi du personnel mis à sa disposition.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT A MENTON, VAL DE GORBIO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE DE GORBIO PRONONCANT SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 ET LA DECISION DU 4 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR X... A ETE RECRUTE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1961, COMME MEDECIN ADJOINT A PLEIN TEMPS DU Y... ARMAND BERNARD A MENTON ; QUE, PAR DECRET DU 30 OCTOBRE 1970, CE Y... A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL ET A PRIS ULTERIEUREMENT L'APPELLATION DE CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE ET DE READAPTATION RESPIRATOIRE ; QUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONJOINTE, QUI LUI A ETE NITIFIEE LE 22 DECEMBRE 1976, DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR DU CENTRE METTANT FIN A SES FONCTIONS AVEC PREAVIS DE SIX MOIS ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRISE EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, SUPPRIMANT LE POSTE DE MEDECIN ADJOINT A TEMPS PLEIN QU'IL OCCUPAIT JUSQU'ALORS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER LES STIPULATIONS, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS LA PORTEE QU'IL LEUR PRETE, DE LA CONVENTION CONCLUE LES 14 ET 20 SEPTEMBRE 1973 ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI PAR LE CENTRE DU PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, CONVENTION A LAQUELLE IL N'EST PAS PARTIE ET QUI NE REVET PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTORITES COMPETENTES DU CENTRE ONT PU LEGALEMENT, SANS CONTREVENIR A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI A AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE, METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M. X... A LA SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES ET QUI COMPORTAIT LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 26 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS ET DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., AU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE ET DE READAPTATION RESPIRATOIRE DE GORBIO ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Décret 1970-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 35694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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