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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 juin 1985, 46089

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46089
Numéro NOR : CETATEXT000007694863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;46089 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Rapport entre l'IRCANTEC et ses affiliés [1].

17-03-01-02-04, 62-05-01-02 Les rapports entre la Caisse nationale de prévoyance, gestionnaire du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par décret du 23 décembre 1977, et ses affiliés sont des rapports de droit privé [1].

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN - Caisse nationale de prévoyance - Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales - Rapport entre cet organisme et les agents susceptibles d'y être affiliés - Compétence judiciaire.

Références :


1. Rappr. Ministre du travail c/ Archambot, 1962-05-25, p. 351


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A CHALONS-SUR-MARNE, ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 27 JANVIER ET 10 MARS 1981 PAR LESQUELLES L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES IRCANTEC A RECTIFIE LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ET L'A DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 94 633, 95 F AU TITRE D'UN TROP PERCU SUR SON ALLOCATION DE RETRAITE ; ANNULE CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET NO 70-1277 DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AU REGARD DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DECRET NO 70-1277 DU 23 DECEMBRE 1970, GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES RAPPORTS ENTRE CETTE CAISSE ET LES PERSONNES QUI LEUR SONT AFFILIEES SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE M. X... ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L4
Décret 70-1277 1970-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 46089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/06/1985

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