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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 49310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49310
Numéro NOR : CETATEXT000007696676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;49310 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Nature et étendue des obligations pesant sur les communes - Absence d'attribution - par une commune - à un instituteur qui en avait fait la demande - d'un logement destiné à être occupé par un instituteur et libéré douze jours après la demande - Faute de la commune.

30-02-01-03-01, 60-01-03-04, 60-04-03-02 Institutrice ayant demandé, le 9 juin 1976, au maire de la commune de mettre à sa disposition l'un des six logements destinés aux instituteurs. Alors qu'un de ces logements est devenu disponible le 21 juin 1976, il n'a pas été proposé à l'intéressée et a été attribué à un agent de la bibliothèque municipale. En agissant de la sorte, la commune a méconnu l'obligation, résultant des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894, de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande. Elle a par suite commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Existence d'une faute - Logement des instituteurs - Non - attribution - par une commune - à un instituteur qui en avait fait la demande - d'un logement destiné à être occupé par un instituteur et libéré douze jours plus tard - Faute de la commune.

60-04-03-02 Préjudice égal, en l'espèce, à la différence entre, d'une part, le loyer que l'institutrice a dû payer pour un appartement du type F4 d'un organisme d'habitations à loyer modéré, augmenté de ses frais de déménagement, et, d'autre part, l'indemnité représentative du logement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Non-attribution - à une institutrice qui en avait fait la demande - d'un logement communal destiné à être occupé par un instituteur - Mode d'évaluation du préjudice.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 3 522, 27 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU "REFUS" DE LA COMMUNE DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT SCOLAIRE DU 1ER AOUT 1976 AU 14 MARS 1977 ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU LE DECRET NO 63-1374 DU 31 DECEMBRE 1963 ; VU L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1963 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 JANVIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT SEULEMENT DE POUVOIR LEUR FOURNIR UN TEL LOGEMENT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ;
CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE, LE 9 JUIN 1976, AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS DE METTRE A SA DISPOSITION L'UN DES SIX LOGEMENTS DESTINES A DES INSTITUTEURS ; QU'ALORS QU'UN DE CES LOGEMENTS EST DEVENU DISPONIBLE LE 21 JUIN 1976, IL N'A PAS ETE PROPOSE A MME X... ET A ETE ATTRIBUE A UN AGENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ; QU'EN AGISSANT AINSI LA COMMUNE A MECONNU L'OBLIGATION QUI RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE LOYER QU'ELLE A DU PAYER POUR UN APPARTEMENT DE TYPE F4 DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "MON LOGIS" , DU 1ER AOUT 1976 AU 31 MARS 1977, ET SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QUE CETTE DIFFERENCE S'ELEVE A 3 522, 27 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 3 522, 27 F A COMPTER DU 23 FEVRIER 1977, DATE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A PRESENTEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 SEPTEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS A ETE CONDAMNEE A PAYER A MME X... PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 FEVRIER 1977, DATE DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE. LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 3 522, 27 F QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 8 FEVRIER 1983 ET ECHUS LE 19 SEPTEMBRE 1983 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.

Références :

Code civil 1154
Décret 1894-10-25
Loi 1886-10-30
Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 49310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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