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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 52128

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52128
Numéro NOR : CETATEXT000007696698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;52128 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - Valeur des attributions inférieure de 0 - 59 % à celle des apports - Respect de la règle d'équivalence.

03-04-02-01-02 La règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être regardée comme respectée lorsque la valeur des lots attribués à un exploitant n'est inférieure que de 0,59 %, en valeur de productivité réelle, à celle de ses apports.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Glissement dans le classement des terres entraînant une augmentation de 7 - 72 % de la superficie - Absence de grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation.

03-04-02-01-03 Superficie totale des attributions supérieure de 7,72 % à celle des apports. Attributions sensiblement inférieures dans la troisième classe et légèrement inférieures dans la quatrième classe aux apports, ce déséquilibre étant compensé par des attributions sensiblement supérieures dans la cinquième classe et supérieures de plus de la moitié dans la sixième classe aux apports dans lesdites classes. Toutefois, compte tenu notamment de la répartition des apports et des attributions entre les classes 2 à 8, ni l'accroissement de superficie des attributions de l'intéressé sur l'ensemble de ses apports, ni le léger glissement ainsi réalisé dans le classement de ces terres ne révèlent, en l'espèce, que les opérations de remembrement aient apporté un grave déséquilibre dans les conditions de son exploitation.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PARCELLES DU COMPTE NO 166 DE M. JULIEN Z..., SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUZERS ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JULIEN Z... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LA LOI PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 1ER AVRIL 1983 EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QUE CELLE-CI CONCERNAIT LE COMPTE NUMERO 166 DE M. JULIEN Z... ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURES ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'AUZERS UNE SEULE NATURE DE CULTURE A ETE RETENUE ; QU'A LA SUITE DE LA DECISION ATTAQUEE, LA VALEUR DES LOTS ATTRIBUES A M. JULIEN Z... EST INFERIEURE DE 0,59 % EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DE SES APPORTS ; QU'EU EGARD A L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RESPECTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DU REQUERANT QUE LA SUPERFICIE TOTALE DE SES ATTRIBUTIONS EST SUPERIEURE DE 7,72 % A CELLE DE SES APPORTS ; QUE SES ATTRIBUTIONS SONT SENSIBLEMENT INFERIEURES DANS LA TROISIEME CLASSE ET LEGEREMENT INFERIEURES DANS LA QUATRIEME CLASSE A SES APPORTS, CE DESEQUILIBRE ETANT COMPENSE PAR DES ATTRIBUTIONS SENSIBLEMENT SUPERIEURES DANS LA CINQUIEME CLASSE ET SUPERIEURES DE PLUS DE LA MOITIE DANS LA SIXIEME CLASSE A SES APPORTS DANS LESDITES CLASSES ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA REPARTITION DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ENTRE LES CLASSES 2 A 8, NI L'ACCROISSEMENT DE SUPERFICIE DE SES ATTRIBUTIONS SUR L'ENSEMBLE DE SES APPORTS NI LE LEGER GLISSEMENT AINSI REALISE DANS LE CLASSEMENT DE CES TERRES NE REVELENT, EN L'ESPECE, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AIENT APPORTE UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT TOUTEFOIS AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DEVELOPPES PAR M. JULIEN Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5E DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ANCIENNE PARCELLE D 468 APPARTENANT A M. Z... COMPORTAIT DEUX SOURCES ALIMENTANT DEUX ABREUVOIRS AU MOYEN DE CANALISATIONS EN CIMENT INSTALLEES PAR SES SOINS NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A CONFERER A L'ENSEMBLE DE CETTE PARCELLE LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE PAR SUITE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE LUI A PAS REATTRIBUE L'INTEGRALITE DE CETTE PARCELLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LE TRACE D'UN CHEMIN DESSERVANT SON LOT ZA 19 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JULIEN Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLEMONT-FERRAND DU 1ER AVRIL 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QUE CELLE-CI CONCERNAIT LE COMPTE NO 166 DE M. JULIEN Z.... ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JULIEN Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A M. JULIEN Z..., A M. X...
Z..., A M. LOUIS Z... ET A MME RENEE Y....

Références :

Code rural 21, 20 5
Loi 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 52128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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