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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 52813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52813
Numéro NOR : CETATEXT000007696710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;52813 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Egalité entre les sexes - Professeurs français à l'étranger - Remboursement des frais de voyage de la famille en métropole pendant les congés - Applicabilité aux professeurs féminins comme aux professeurs masculins.

01-04-03-03-02, 46-03-06 Les dispositions réglementaires applicables à un professeur agrégée, détachée auprès du ministre de la coopération et nommée par celui-ci directeur du centre culturel français de Mindelo [Cap Vert], sont celles du décret du 5 mai 1950 modifié par le décret du 7 mai 1957 et fixant les modalités de la rémunération spéciale des professeurs français à l'étranger. En vertu de ce texte, un professeur de sexe féminin, autorisé à passer son congé en France, a droit au remboursement de ses frais de voyage et de ceux de sa famille depuis son poste jusqu'à sa résidence en métropole, la famille comprenant le conjoint et les enfants à charge.

OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS - Professeurs français à l'étranger [décrets du 5 mai 1950 et du 7 mai 1957] - Remboursement des frais de voyage de la famille en métropole pendant les congés - Applicabilité aux professeurs de sexe féminin.


Texte :

Recours du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 avril 1982 refusant à Mme X... la prise en charge des frais de voyage de son époux entre Paris et Mindelo Cap Vert ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret du 3 juillet 1897 ; l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi du 10 juillet 1975 ; le décret du 5 mai 1950 modifié par le décret du 7 mai 1957 ; le décret du 28 mars 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les dispositions réglementaires applicables à Mme X..., professeur agrégé, détachée auprès du ministre de la coopération et nommée par celui-ci directeur du centre culturel français de Mindelo Cap Vert sont celles du décret n° 50-491 du 5 mai 1950, modifié par le décret n° 57-567 du 7 mai 1957 et fixant les modalités de la rémunération spéciale des professeurs français à l'étranger ; qu'en vertu de ce texte le professeur autorisé à passer son congé en France a droit au remboursement de ses frais de voyage et de ceux de sa famille depuis son poste jusqu'à sa résidence en métropole et que la famille comprend le conjoint et les enfants à charge ;
Cons. qu'il résulte de ces dispositions que Mme X... a droit au remboursement des frais de déplacement de son conjoint à l'occasion de son départ de Mindelo pour un congé administratif ; qu'ainsi le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 24 juin 1983, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 avril 1982 refusant à Mme X... la prise en charge des frais du voyage de son époux entre Mindelo et Paris ;
rejet du recours .

Références :

Décret 50-491 1950-06-05
Décret 57-567 1957-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 52813
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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