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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 55360

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55360
Numéro NOR : CETATEXT000007696726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;55360 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL - Agents à temps partiel - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non complet sans nouvelle délibération du conseil municipal [article 616 du code de l'administration communale - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

16-06-065, 60-01-04-01 En vertu de l'article 616 du code de l'administration communale, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 20 décembre 1969, alors en vigueur, le traitement des agents communaux à temps non complet est calculé au prorata du nombre d'heures de service fixé par délibération du conseil municipal. Délibération du conseil municipal fixant à trois heures trente la durée quotidienne de travail d'une femme de service à temps non complet chargée d'accompagner les enfants des écoles pendant le ramassage scolaire et de les surveiller et assister pendant les repas pris à la cantine scolaire. La durée de service accomplie journellement par l'intéressée s'étant trouvée réduite à deux heures à compter de la rentrée scolaire de 1979 par l'effet d'une délibération du conseil municipal portant création d'un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles chargé notamment d'assurer la surveillance des enfants à la cantine scolaire et en l'absence de délibération du conseil municipal ayant modifié son horaire de service, la diminution du nombre d'heures de travail subie par l'intéressée a causé à celle-ci un préjudice lui ouvrant droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Fonction publique - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non complet sans nouvelle délibération du conseil municipal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 NOVEMBRE 1983, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GRAVERIE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN LA MAIRIE DE LA COMMUNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES IMPAYES A LA SUITE DE LA REDUCTION DE SON TEMPS DE TRAVAIL DE FEMME DE SERVICE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET NO 62-544 DU 5 MAI 1982 MODIFIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 5 AOUT 1980 PAR MME X... QUE CELLE-CI CONCLUAIT AU PAIEMENT PAR LA COMMUNE DES 202 HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT "PERDUE SANS COMPENSATION DE SALAIRE" PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 ; QUE MME X... A PRECISE QUE SON MEMOIRE DU 10 SEPTEMBRE 1981 QUE SA DEMANDE PORTAIT SUR LE RAPPEL DES SALAIRES IMPAYES AVEC INTERETS DE DROIT ET SUR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR MME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE D'ETRE ASSORTIE DE CONCLUSIONS CHIFFREES ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS -------------- LITIGIEUX, DISPOSE QUE LE TRAITEMENT DES AGENTS COMMUNAUX A TEMPS NON COMPLET EST CALCULE AU PRORATA DU NOMBRE D'HEURES DE SERVICE FIXE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA GRAVERIE A FIXE A 3 HEURES 30 LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DE MME X..., FEMME DE SERVICE A TEMPS NON COMPLET CHARGEE D'ACCOMPAGNER LES ENFANTS DES ECOLES PENDANT LE RAMASSAGE SCOLAIRE ET DE LES SURVEILLER ET ASSISTER PENDANT LES REPAS PRIS A LA CANTINE SCOLAIRE ; QUE LA DUREE DE SERVICE ACCOMPLIE JOURNELLEMENT PAR MME X... S'EST TROUVEE REDUITE A 2 HEURES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1979 PAR L'EFFET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 1979 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES CHARGE NOTAMMENT D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES ENFANTS A LA CANTINE SCOLAIRE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AYANT MODIFIE L'HORAIRE DE SERVICE DE MME X... FIXE PAR LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU 5 DECEMBRE 1978, LA DIMINUTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SUBIE PAR MME X... A CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE LUI OUVRANT A REPARATION ; QUE SI C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FONDE LEUR DECISION SUR LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 8 FEVRIER 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU A MME X... UN DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA COMMUNE DE LA GRAVERIE SOUTIENT QUE DOIVENT ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE MME X... LES SOMMES QUE CELLE-CI AURAIT PERCUES PAR L'OCCUPATION D'UN AUTRE EMPLOI ET LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION LIES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE ET LE MONTANT DES SOMMES QUI DEVRAIENT ETRE DEDUITES A CE TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE EN FIXANT A 5 000 FRANCS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA COMMUNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE EST CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A MME X... EST RAMENEE A 5 000 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 25 OCTOBRE 1983 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A LA COMMUNE DE LA GRAVERIE ET A MME X....

Références :

Arrêté 1971-02-08 Ministre de l'intérieur
Code de l'administration communale 616
Loi 69-1137 1969-12-20 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 55360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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