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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 juin 1985, 59521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59521
Numéro NOR : CETATEXT000007696733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;59521 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART - 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] - Existence - Demande tendant à l'annulation de dispositions d'un arrêté d'approbation de lotissement mettant à la charge du lotisseur la cession gratuite de terrains [1].

54-01-07-01-01, 67-05-01-01 Le délai de recours fixé à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur. Constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à permettre la réalisation de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales. Recevabilité, par suite, sans condition de délai, de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral ayant imposé à un lotisseur, sous la forme de cession gratuite de terrains, une participation à la réalisation d'équipements publics.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Absence - Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté préfectoral imposant à un lotisseur - sous la forme d'une cessin gratuite de terrains - la participation à la réalisation d'équipements publics - Demande présentée en matière de travaux publics [sol - impl - ] [1].

Références :


1. Cf. Section, Plunian, 1981-11-13, p. 413


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 2 JANVIER 1975 ACCORDANT UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT A LA SCI LE CARPION EN TANT QU'ILS PREVOIENT LA CESSION GRATUITE DE 5 145 M2 DE TERRAIN PAR LA SOCIETE CIVILE A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SCI LE CARPION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE MARNE OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : 1. DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS..." ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE, EN DATE DU 2 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CARPION" A CREER UN LOTISSEMENT, ONT IMPOSE A CETTE SOCIETE DE CEDER GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE DES TERRAINS DESTINES NOTAMMENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE ; QUE CES ARTICLES 2 ET 3 NE FORMENT PAS UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA SCI "LE CARPION" ETAIT RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1975, EN TANT QU'ILS PREVOIENT LA CESSION GRATUITE DE 5145 M2 PAR LA SCI "LE CARPION" A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A LA SCI "LE CARPION".

Références :

Code de l'urbanisme L332-6
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 59521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/06/1985

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