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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1985, 61354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61354
Numéro NOR : CETATEXT000007696740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;61354 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Exploitation située à l'étranger - Applicabilité du 4e alinéa de l'article L - 32 du code du service national - Absence.

08-02-03-03 Les dispositions de l'article L.32, 4ème alinéa, du code du service national, au terme desquelles : "Peuvent ... être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé", ne sont pas applicables à un ressortissant français participant à l'exploitation d'une entreprise commerciale située à Bruxelles et appartenant à son beau-père.

Références :


1. Jur. abandonnée par 1992-02-24, Reboh, p. 74


Texte :

Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses des obligations du service national actif ;
2° à l'annulation de ladite décision ;
3° au sursis à exécution de la décision de la commission ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du service national et notamment les articles L. 33, L. 32-4, L. 37, R. 68-3, R. 68-6, R. 63 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4e alinéa du code du service national : " Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. Thierry X... participe à l'exploitation d'une entreprise commerciale de maroquinerie située à Bruxelles appartenant à son beau-père ; qu'il n'est pas, dans ces conditions au nombre des personnes pouvant se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 32 pour prétendre au bénéfice de la dispense des obligations du service national actif ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 29 mai 1984, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1983 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé la dispense de ses obligations du service national actif ; ... rejet .

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 61354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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