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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 juin 1985, 33855, 33889 et 33890

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33855;33889;33890
Numéro NOR : CETATEXT000007621872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-24;33855 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES - Redevances pour services rendus - Participation exigée pour le raccordement d'immeubles au réseau d'adduction d'eau - Légalité.

19-08-02 L'article L.332-6-6° du code de l'urbanisme permet à une commune de percevoir des constructeurs, à l'occasion du raccordement au réseau de distribution d'eau, et indépendamment du coût des travaux de branchement, des contributions pour la réalisation dudit réseau. Cette participation peut être instituée par délibération du conseil municipal malgré l'existence dans la commune de la taxe locale d'équipement [sol. impl.].


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MAI 1981 ET 16 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33855, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARSEILLAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981, EN TANT QUE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT FORFAITAIRE DE REDEVANCES A REGLER PAR LES CONSTRUCTEURS POUR LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU ET LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BEZIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, PORTANT REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE DELIBERATION ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLES D'OR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.889, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST "CENTRE COMMERCIAL DU CASTENET", ROUTE DE SAUVE A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN HERAULT , EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, IMPOSANT UNE PARTICIPATION AUX PROPRIETAIRES DE TERRAINS, AUX CONSTRUCTEURS OU LOTISSEURS POUR LE RACCORDEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL, AU RESEAU PUBLIC D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; - ANNULE LADITE DELIBERATION EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA PARTICIPATION DEMANDEE POUR LE RACCORDEMENT DU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ;
VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.890, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLES D'OR", DONT LE SIEGE SOCIAL EST "CENTRE COMMERCIAL DU CASTENET", ROUTE DE SAUVE A NIMES GARD , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 33.889 SUSVISEE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN HERAULT , DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA" ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLES D'OR" SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLAN A AUGMENTE LE TAUX DE LA PARTICIPATION DEMANDEE, NOTAMMENT, AUX CONSTRUCTEURS "POUR RACCORDEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL AUX RESEAUX PUBLICS D'ADDUCTION D'EAU ET D'EGOUTS" DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ET DES LOGEMENTS COLLECTIFS ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "BORA-BORA" ET "LES SABLES D'OR", D'UNE PART, A ANNULE LADITE DELIBERATION "EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT FORFAITAIRE DE REDEVANCE A REGLER PAR LES CONSTRUCTEURS POUR LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU", AINSI QUE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BEZIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION, ET, D'AUTRE PART, A REJETE LES DEMANDES DES SOCIETES REQUERANTES RELATIVES A LA PARTIE DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE PORTANT SUR LA PARTICIPATION DUE PAR LES CONSTRUCTEURS POUR LE RACCORDEMENT DE LEURS IMMEUBLES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLES D'OR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : SUR LA PARTICIPATION PREVUE POUR LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION EST CONSTITUE PAR LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES CONCERNES AU RESEAU D'EGOUT, QUE CETTE PARTICIPATION N'EST EXIGIBLE QUE POUR LES RACCORDEMENTS REALISES POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI EN A DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION ET LE TARIF, ET QUE LE MONTANT DE LADITE PARTICIPATION DEMANDEE PAR LA COMMUNE PEUT ETRE FIXE LIBREMENT PAR CELLE-CI, NOTAMMENT DE MANIERE FORFAITAIRE, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE DEPASSE PAS 80 % DU COUT REEL DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE INSTALLATION D'EVACUATION ET D'EPURATION INDIVIDUELLES DES EAUX USEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE, QUI NE MECONNAIT AUCUNE DES DISPOSITIONS SUSENONCEES, POUR L'APPLICATION DESQUELLES ELLE A ETE PRISE, NE COMPORTE PAR ELLE-MEME AUCUNE MESURE AYANT UN CARACTERE RETROACTIF ; QUE LA RETROACTIVITE CEPENDANT ALLEGUEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT A LEURS DIRES, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TARIF EDICTE PAR LA DELIBERATION LITIGIEUSE, LEQUEL NE S'APPLIQUAIT AUX IMMEUBLES CONCERNES QUE LORS DE LEUR RACCORDEMENT FUTUR A L'EGOUT DESTINE A LEUR DESSERTE, INTERESSAIT DES IMMEUBLES EN COURS DE CONSTRUCTION A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LADITE DELIBERATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LESDITES SOCIETES CRITIQUENT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION PREVUE POUR LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QU'ELLE TELLE CRITIQUE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE A L'APPUI D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION ATTAQUEE, DES LORS QUE LE BIEN-FONDE DU CALCUL DE CE MONTANT NE PEUT ETRE APPRECIE QUE PAR RAPPORT AU COUT REEL DE FOURNITURE ET DE POSE DE CHAQUE INSTALLATION D'EVACUATION ET D'EPURATION INDIVIDUELLES DES EAUX USEES, C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU UNE PARTICIPATION EST ASSIGNEE AU CONSTRUCTEUR PERSONNELLEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "BORA-BORA" ET "LES SABLES D'OR" NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, CONCERNANT LE POINT SUSEVOQUE ;
SUR LA PARTICIPATION PREVUE POUR LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.332-6-6° DU CODE DE L'URBANISME, IL PEUT ETRE OBTENU DES CONSTRUCTEURS "DES CONTRIBUTIONS... POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DES SERVICES PUBLICS, INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX CONCEDES, AFFERMES OU EXPLOITES EN REGIE" ; QUE CETTE DISPOSITION PERMETTAIT A LA COMMUNE DE MARSEILLAN DE PERCEVOIR DES CONSTRUCTEURS, A L'OCCASION DU RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, ET INDEPENDAMMENT DU COUT DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT, DES CONTRIBUTIONS POUR LA REALISATION DUDIT RESEAU ; QUE LADITE COMMUNE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QU'EU EGARD A SON OBJET ET A SON CARACTERE FORFAITAIRE, LA PARTICIPATION PREVUE POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE D'UN SERVICE RENDU, POUR ANNULER LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION ATTAQUEE RELATIVES A CELLLE-CI ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DES LITIGES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "BORA-BORA" ET "LES SABLES D'OR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.232-6-6° DU CODE DE L'URBANISME, DONT L'APPLICATION N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS IMPOSSIBLE AVANT QUE FUSSENT PRISES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, N'IMPOSAIENT PAS A LA COMMUNE D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES REALISES ET NON ENCORE RACCORDES OU AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSAIT NON PLUS DE TELLES EXIGENCES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BEZIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978 : CONSIDERANT QUE LE SOUS-PREFET DE BEZIERS ETANT INCOMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.121-33 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, LADITE COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BEZIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "BORA-BORA" ET "LES SABLES D'OR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, TENDAT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLAN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 RELATIVE A LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU, SONT REJETEES.
ARTICLE 3 : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA" ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLES D'OR" SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MARSEILLAN, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BORA-BORA", A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLES D'OR" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'urbanisme L332-6 6
Code de la santé publique L35-4
Code des communes L121-33


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1985, n° 33855;33889;33890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/06/1985

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