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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juin 1985, 35997

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35997
Numéro NOR : CETATEXT000007694761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-26;35997 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - Terrains n'ayant pas fait l'objet d'un aménagement spécial et n'appartenant pas au domaine maritime naturel.

24-01-01-01-02, 68-03-02-01 Société ayant sollicité l'obtention du permis de construire 173 pavillons sur des terrains qu'elle avait acquis par acte notarié du 1er avril 1969 de la Compagnie des salins du Midi. En admettant que ces terrains aient été inclus dans l'acquisition faite par l'Etat à la commune de Fos-sur-Mer par acte en la forme administrative du 27 avril 1828 pour l'établissement d'une digue de défense du canal d'Arles à Bouc, ils n'ont jamais fait l'objet à cet effet d'un aménagement qui les aurait fait entrer dans le domaine public de l'Etat et n'appartiennent pas au domaine maritime naturel. Il suit de là que le préfet, saisi d'une demande de permis de construire par le bénéficiaire d'un titre de propriété dont il ne lui appartenait pas, dans ces conditions, de mettre en doute la validité, n'était nullement tenu de refuser ce permis en raison de la domanialité publique des parcelles concernées.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Domaine public - Prétendue domanialité publique des terrains faisant l'objet de la demande - Pouvoirs de l'autorité administrative.


Texte :

1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A L'HOTEL DE VILLE DE FOS-SUR-MER BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 MAI 1981 AYANT REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" A SOLLICITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 173 PAVILLONS ONT ETE ACQUIS PAR ELLE DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI PAR ACTE NOTARIE DU 1ER AVRIL 1969 ; QU'EN ADMETTANT QUE CES TERRAINS AIENT ETE INCLUS DANS L'ACQUISITION FAITE PAR L'ETAT A LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER PAR ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE DU 27 AVRIL 1828 POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE DIGUE DE DEFENSE DU CANAL D'ARLES A BOUC, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET A CET EFFET D'UN AMENAGEMENT QUI LES AURAIT FAIT ENTRER DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT NI QU'ILS APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, SAISI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN TITRE DE PROPRIETE DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS DANS CES CONDITIONS DE METTRE EN DOUTE LA VALIDITE, N'ETAIT NULLEMENT TENU DE REFUSER CE PERMIS EN RAISON DE LA DOMANIALITE PRETENDUE DES PARCELLES CONCERNEES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 EN VUE D'AMELIORER L'ETAT DE FAIT RESULTANT DE LA PRESENCE SUR CES TERRAINS DE CONSTRUCTIONS PRECAIRES ET DEPOURVUES DE DESSERTE PAR LES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, APRES LA DESTRUCTION PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTRUCTIONS ET L'ETABLISSEMENT DES RESEAUX PREVUS, NE FUT PAS CONFORME AU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 JANVIER 1976 ; QU'ENFIN IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIONS PREVUES FUSSENT DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1978, REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 MAI 1981 ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1970-11-23 Préfet des Bouches-du-Rhône Z.A.C.
Arrêté 1976-01-02 Préfet des Bouches-du-Rhône Z.A.C.
Arrêté 1978-02-13 Préfet des Bouches-du-Rhône refus de permis de construire décision attaquée, annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1985, n° 35997
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/06/1985

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