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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1985, 49501 et 50973

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Sens de l'arrêt : Désistement d'office
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49501;50973
Numéro NOR : CETATEXT000007696682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-26;49501 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] - Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au sein de la juridiction administrative - Requête introduite devant un tribunal administratif et renvoyée au Conseil d'Etat - Application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 - [1] Existence - [2] Point de départ du délai de quatre mois - Date la plus tardive - de la date d'enregistrement de la requête au Conseil d'Etat ou de la date de notification au requérant de l'ordonnance de renvoi.

54-05-04-03[1], 54-05-04-03[2] Les dispositions de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié s'appliquent à des conclusions ressortissant à la compétence directe du Conseil d'Etat dont est saisi un tribunal administratif, lorsque son président renvoie le dossier au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, et que, dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, le requérant indiquait son intention de présenter un mémoire complémentaire [sol. impl.].

54-05-04-03[2] Le délai mentionné à l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981, court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat. Toutefois, pour que le délai puisse commencer à courir, le requérant doit avoir reçu notification de l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 49 501 L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE :
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 17 MARS 1983 PRESENTEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE MURIAN, 29 QUIMERC'H, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DU MORBIHAN ET DU FINISTERE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A DEUX CIRCUITS 400 KV CORDEMAIS-LA-MARTYRE ; 2° SOUS LE N° 50 973 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 MAI 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 16 MARS 1983 PRESENTEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE MURIAN, 29 QUIMERC'H, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DU MORBIHAN ET DU FINISTERE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A DEUX CIRCUITS 400 KV CORDEMAIS-LA-MARTYRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE ET LA REQUETE DU COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, ET QUE SON PRESIDENT ENVOIE LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DELAI DE 4 MOIS CI-DESSUS MENTIONNE COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DU DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI PUISSE COURIR, LE REQUERANT DOIT AVOIR RECU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE TANT LA DEMANDE DU COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 17 MARS 1983, QUE LA DEMANDE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE, ENREGISTREE AU GREFFET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 16 MARS 1983, DEPOSEES SOUS LE TITRE "MEMOIRE SOMMAIRE ET INTRODUCTION D'INSTANCE", TOUT EN ARTICULANT UN ENSEMBLE DE MOYENS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE, PRECISENT QUE CES MOYENS SERONT "DEVELOPPES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF" ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS FIGURANT DANS LE POUVOIR DONNE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE A SON AVOCAT AFIN DE LE REPRESENTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENVOYE LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT, LUI A ETE NOTIFIEE AU PLUS TARD A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE CE POUVOIR SOIT LE 11 NOVEMBRE 1983 ; QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE CELLE-CI A ETE NOTIFIEE AU COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE LE 1ER JUIN 1983 ; QUE, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LES COMITES REQUERANTS N'AVAIENT PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT REPUTES S'ETRE DESISTES DE LEUR REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE ET DE LA REQUETE DU COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE, AU COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE, AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET A ELECTRICITE DE FRANCE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1985, n° 49501;50973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/06/1985

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