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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 63549

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63549
Numéro NOR : CETATEXT000007696758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-28;63549 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Existence d'un appel dirigé contre le jugement rejetant la requête au fond - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre le jugement du Conseil d'Etat fondé sur l'absence d'appel - Annulation du jugement du Conseil d'Etat et non-lieu - l'appel ayant été rejeté.

54-05-05-02-05, 54-08-05 Demande d'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif avait refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un permis de construire. Conseil d'Etat s'étant fondé, pour prononcer un non-lieu sur la demande, sur ce que les requérants n'avaient pas fait appel du jugement du tribunal administratif, dès lors devenu définitif, ayant rejeté au fond leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire. Requérants ayant, en réalité, régulièrement fait appel de ce jugement, lequel n'était donc pas devenu définitif à leur égard lorsque la décision du Conseil d'Etat a été lue. Cette décision est dès lors entachée d'une erreur matérielle. Conseil d'Etat ayant toutefois ultérieurement rejeté la requête dirigée contre le jugement au fond rendu par le tribunal administratif. Dès lors, non-lieu sur la requête dirigée contre le premier jugement du tribunal administratif rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution. [Dispositif : annulation de la décision du Conseil d'Etat entachée d'une erreur matérielle, non-lieu sur les conclusions à fin d'annulation du jugement ayant rejeté la demande de sursis].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Admission suivie d'un non-lieu.


Texte :

Requête de MM. X..., et autre tendant :
1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM. X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981, accordant à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire ;
2° à l'annulation du jugement du 29 mars 1982 du tribunal administratif de Montpellier ;
3° au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault ;
Vu la décision du Conseil d'Etat, le jugement et l'arrêté préfectoral attaqués ; les autres pièces du dossier ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que MM. X..., Y..., A..., B..., C... et Z... demandent la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981 accordant à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier le permis de construire un groupe d'habitations sur un terrain sis ..., au motif que les requérants n'avaient pas fait appel du jugement du 13 décembre 1982, dès lors devenu définitif, par lequel ce tribunal a rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de l'Hérault :
Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Y..., A..., B..., C... et Z... ont fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 décembre 1982 ; que, par suite, ce jugement n'était pas devenu définitif à l'égard des cinq requérants ci-dessus dénommés lorsque la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 1984 a été lue ; qu'ainsi, cette décision est entachée d'une erreur matérielle en tant qu'elle concerne ces cinq requérants ;
Mais cons. que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par MM. Prost, Stamm, Steinmetz, Trotignon et Rech contre le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier du 13 décembre 1982 ; que, dès lors, la requête, dirigée contre le jugement du 29 mars 1982 rejetant leurs conclusions à fin de sursis à l'exécution du permis de construire attaqué, est devenue sans objet ; ... annulation de la décision en tant qu'elle concerne MM. Y..., A..., B..., C... et Z... ; rejet du surplus des conclusions ; non lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation du jugement du T.A. en tant qu'elle les concerne .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1985, n° 63549
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/06/1985

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