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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 65839

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65839
Numéro NOR : CETATEXT000007715084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-28;65839 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE - Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983] - Compétence de la section supérieure - Absence - Contentieux du prix de journée des services d'assistance éducative en milieu ouvert [article 10 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959].

04-04-02, 17-05-04-02 L'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, ne vise que les prix de journée fixés en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y référent. Le prix de journée des services privés habilités à exercer l'action éducative en milieu ouvert, prévu par les dispositions de l'article 10 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1960, n'est pas fixé en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y réfèrent. Dès lors, l'arrêté par lequel un préfet fixe le prix de journée d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert relève non de la compétence d'attribution de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale mais de la compétence de la juridiction administrative de droit commun.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Compétence des juridictions administratives de droit commun - Litiges ne relevant pas des juridictions de l'aide sociale - Prix de journée des services d'assistance éducative en milieu ouvert - [article 10 du décret du 21 septembre 1959].


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT A.E.M.O. DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA LOIRE, ET RENVOIE LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 59-1095 DU 25 SEPTEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, QUI, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 19 JANVIER 1983 DISPOSE QUE "LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EST COMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR LES RECOURS CONTRE... LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES...", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEES FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 59-1095 DU 21 SEPTEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER, LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHARGES DE L'ADMINISTRATION, DE L'EDUCATION OU DE LA REEDUCATION EN MILIEU OUVERT SONT REMBOURSES SUR LA BASE D'UN PRIX DE JOURNEE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 12 MAI 1960 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 : "LES SERVICES PRIVES HABILITES A EXERCER L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT... PERCOIVENT, POUR CHAQUE MINEUR, PENDANT LA DUREE FIXEE PAR LE JUGE DES ENFANTS, UN PRIX DE JOURNEE CALCULE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT REEL AU COURS DE LA GESTION ECOULEE ET DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL POUR LA GESTION A VENIR D'UNE JOURNEE D'ACTION EDUCATIVE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX SERVICES PRIVES CONVENTIONNES PAR LE DEPARTEMENT POUR EXERCER L'ACTION EDUCATIVE PREVUE DANS LE CADRE DES MESURES PREVENTIVES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-100 DU 7 JANVIER 1959." ; QU'AINSI, LE PRIX DE JOURNEE PREVU PAR CES DISPOSITIONS N'EST PAS FIXE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A FIXE LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA LOIRE RELEVE NON DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE PRECITEES, MAIS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ESTIME IMPLICITEMENT QU'IL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA LOIRE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1983 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA LOIRE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Arrêté Commissaire de la République de la Loire 1983-12-29 décision attaquée annulation totale
Arrêté Ministre de la santé publique et de la population 1960-05-12, art. 1
Code de la famille et de l'aide sociale 201
Décret 59-1095 1959-09-21 art. 10, art. 11
Loi 83-25 1983-01-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1985, n° 65839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/06/1985

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