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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 juillet 1985, 47921

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47921
Numéro NOR : CETATEXT000007621133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-03;47921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Absence - Somme inscrite au compte-courant du contribuable et sur laquelle aucun prélèvement n'a pu en fait intervenir.

19-04-01-02-03-01 Sommes inscrites, en tant que salaires, au compte-courant du contribuable, gérant d'une S.A.R.L., le 31 décembre 1978. Il résulte de son bilan qu'à cette date, dernier jour de l'exercice, la trésorerie de cette société n'était que de quelques centaines de francs. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme établissant qu'il n'a pu, en fait, opérer le prélèvement contesté [85000F.] avant le 31 décembre 1978. Cette somme n'ayant, par suite, pas été réellement mise à sa disposition en 1978 ne pouvait être incluse dans ses revenus imposables au titre de cette année.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS Y..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE COMMUNE DE MONTROUGE ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 83 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE, OU AURAIT PU, EN DROIT OU EN FAIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 85.000 F A ETE INSCRITE, EN TANT QUE SALAIRES, AU COMPTE COURANT DE M. Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CEDI", LE 31 DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESSORT DE SON BILAN QU'A CETTE DATE, DERNIER JOUR DE L'EXERCICE, LA TRESORERIE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE QUELQUES CENTAINES DE FRANCS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QU'IL N'A PU, EN FAIT, OPERER LE PRELEVEMENT DE LA SOMME DE 85.000 F AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 ; QUE CETTE SOMME N'AYANT, PAR SUITE, PAS ETE REELLEMENT MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE EN 1978 NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. LABONDE X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 12, 83, 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1985, n° 47921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/07/1985

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