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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 juillet 1985, 64362

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64362
Numéro NOR : CETATEXT000007689427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-03;64362 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Deuxième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel - Inaplicabilité [1] [2].

54-03-03-02-02, 54-03-03-02-02-02, 54-08-01-02-05[1], 54-08-01-02-05[2] Personne condamnée à payer une somme d'argent par un tribunal administratif et demandant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - CArticle 54 du décret du 30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel - Préjudice difficilement réparable.

54-03-03-02-02 En cas d'accueil des conclusions d'appel, la somme que l'intéressé a payée en exécution de ce jugement lui serait remboursée et les intérêts moratoires sur cette somme, pendant la période comprise entre la date du paiement et celle de la restitution, resteraient à sa charge [1]. Par suite, le sursis ne peut être accordé en application du deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 qui subordonne l'octroi du sursis à la condition que "l'exécution du jugement risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" [2].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS [1] - RJ1 - RJ2 Risque de perte définitive d'une somme - Absence - Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel au cas où cette somme serait remboursée à l'appelant [1] [2] - [2] - RJ3 Préjudice difficilement réparable - Existence - Privation sans compensation de la disposition de la somme versée en exécution du jugement frappé d'appel [1] [3].

54-03-03-02-02-02, 54-08-01-02-05[2] Constituerait un préjudice "difficilement réparable", au sens du quatrième alinéa de l'article 54 du même décret, la privation de sommes que l'intéressé a payées en exécution de ce jugement, pendant la période comprise entre la date du paiement et celle à laquelle, en cas d'accueil des conclusions d'appel, cette somme lui serait restituée [1] [3].

54-08-01-02-05[1] En cas d'accueil des conclusions d'appel, la somme que l'intéressé a payée en exécution de ce jugement lui serait remboursée sans qu'elle puisse prétendre à des intérêts moratoires sur cette somme pour la période comprise entre la date du paiement et celle de la restitution [1]. Par suite, le sursis ne peut être accordé en application du deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 qui subordonne l'octroi du sursis à la condition que "l'exécution du jugement risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" [2].

Références :


1. Cf. Maternité régionale Pinard, 1984-05-04, p. 165. 2. Cf. 1985-06-05, Le Goas, p. 176. 3. Comp. pour l'octroi du sursis sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 : 1985-06-05, Le Goas, p. 176.


Texte :

Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes le condamnant à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Cholet une indemnité de sept cent trente mille huit cent quarante-trois francs et dix centimes en réparation du préjudice résultant des désordres qui affectent cinquante et un pavillons individuels situés dans le lotissement dit " les Guignardières " à Cholet ;
2° au sursis à l'exécution de ce jugement ;
3° au rejet de la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Cholet devant le T.A. ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 " lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article, " dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée " ;
Cons. qu'en cas d'annulation, après qu'il aurait été exécuté, du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer une somme de 1 315 517,55 F à l'office public d'habitations à loyer modéré de Cholet, M. Y... ne risquerait pas de perdre définitivement cette somme, qui devrait lui être remboursée par l'office ; que si, dans cette hypothèse, il n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur la somme de 1 315 517,55 F pendant la période comprise entre la date du paiement de cette somme et celle de sa restitution, le préjudice qu'il pourrait subir du fait qu'il aurait été privé sans compensation de cette somme, pendant la période dont il s'agit, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une décision de sursis à exécution sur le fondement des dispositions précitées du 2e alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 ; que si ce préjudice serait difficilement réparable, les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; que, dès lors, le sursis à exécution ne peut pas non plus être ordonné en application des dispositions du 4e alinéa du même article ;
rejet des conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement .N
1 Rappr. Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165.
2 Cf. Le Goos, n° 65025, 5 juin 1985.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2, al. 4
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1985, n° 64362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/07/1985

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