Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 35571 et 35920

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35571;35920
Numéro NOR : CETATEXT000007698422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-05;35571 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX [1] Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Délibération fixant le montant des cotisations - Litige relevant du juge judiciaire - [2] - RJ1 Qualité du président pour représenter l'association devant le Conseil d'Etat - Cas où les statuts prévoient cette représentation - Production d'un pouvoir non nécessaire.

03-08-01-01[2], 54-01-05-005 Statuts d'une association disposant que le président est habilité à la représenter en justice. Dans ces conditions, le président a qualité pour se pourvoir, au nom de l'association, devant le Conseil d'Etat, sans avoir à produire de pouvoir [sol. impl.] [1].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Organisme privé gérant un service public - Décisions prises en dehors l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence de la juridiction judiciaire - Association communale de chasse agréée - Fixation du montant des cotisations.

03-08-01-01[1], 17-03-02-07-04 Si, pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1964, les associations communales ou intercommunales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique, elles n'en demeurent pas moins des organismes de droit privé. Les décisions qu'elles prennent en dehors desdites prérogatives sont des actes de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative. Il en est ainsi, notamment, des dispositions qu'elles prennent pour fixer le montant des cotisations dues par leurs adhérents.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité du président pour ester en justice au nom de l'association - Président habilité par les statuts à représenter en justice l'association - Nécessité d'un pouvoir - Absence.

Références :


1. Rappr. Broet et autre, 1953-07-17, p. 378


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 35 571 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE A.C.C.A. DE BONVILLARD, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE BONVILLARD SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PART : - ANNULE UN JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, A LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CELLE-CI EN TANT QU'IL FIXE LES COTISATIONS ANNUELLES DUES PAR LES SOCIETAIRES ; - D'AUTRE PART DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
2° SOUS LE N° 35 920 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT - ANNULE LE JUGEMENT MENTIONNE CI-DESSUS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA REQUETE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BONVILLARD SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MAI 1981 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BONVILLARD, LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION EST HABILITE A REPRESENTER CELLE-CI EN JUSTICE ; QUE, PAR SUITE, IL AVAIT QUALITE POUR SE POURVOIR, AU NOM DE L'ASSOCIATION, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE EN CAUSE EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ONT POUR BUT DE FAVORISER SUR LEUR TERRITOIRE LE DEVELOPPEMENT DU GIBIER ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES, LA REPRESSION DU BRACONNAGE, L'EDUCATION CYNEGETIQUE DE LEURS MEMBRES DANS LE RESPECT DES PROPRIETES ET DES RECOLTES ET, EN GENERAL, D'ASSURER UNE MEILLEURE ORGANISATION DE LA CHASSE POUR PERMETTRE AUX CHASSEURS UN MEILLEUR EXERCICE DE CE SPORT ; CES ASSOCIATIONS SONT REGIES PAR LA LOI DU 1ER JANVIER 1901. L'AGREMENT LEUR EST DONNE PAR LES PREFETS" ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS LESDITES ASSOCIATIONS SONT INVESTIES DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, ELLES N'EN DEMEURENT PAS MOINS DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE ; QUE, DANS LES CAS OU, FAISANT USAGE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LEUR SONT CONFEREES, ELLES PRENNENT DES DECISIONS QUI S'IMPOSENT AUX INTERESSES, CES DECISIONS ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN REVANCHE, LES DECISIONS QU'ELLES PRENNENT EN DEHORS DES PREROGATIVES CI-DESSUS RAPPELEES SONT DES ACTES DE DROIT PRIVE QUI NE RELEVENT PAS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS QU'ELLES PRENNENT POUR FIXER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LEURS ADHERENTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BONVILLARD ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CELLE-CI EN DATE DU 8 JUILLET 1978 EN TANT QU'IL FIXE LES COTISATIONS ANNUELLES DUES PAR LES SOCIETAIRES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BONVILLARD, ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

LOI 64-696 1964-07-10 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1985, n° 35571;35920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.