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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 45160

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45160
Numéro NOR : CETATEXT000007689363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-05;45160 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Renvoi par le conseil des prud'hommes de la question de la légalité d'une autorisation tacite de licenciement ultérieurement retirée par une décision définitive - Illégalité du retrait.

66-07-02-05-03 Tribunal administratif saisi par un conseil de prud'hommes d'une question préjudicielle relative à la légalité d'une autorisation tacite de licenciement ultérieurement retirée, par une décision devenue définitive, par l'inspecteur du travail. Dès lors que le juge administratif a été saisi de la seule légalité de l'autorisation de licenciement, l'autorisation en cause doit être regardée comme n'étant jamais intervenue, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la légalité du retrait.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL - Etendue des pouvoirs du juge de renvoi - Autorisation tacite de licenciement ultérieurement retirée par une décision définitive - Autorisation réputée n'être jamais intervenue.

54-07-01-04-01-01 Saisi par un conseil de prud'hommes d'une question préjudicielle relative à la légalité d'une autorisation tacite de licenciement ultérieurement retirée, par une décision devenue définitive, par l'inspecteur du travail, le juge administratif ne soulève pas d'office l'illégalité entachant ce retrait. Il doit se borner à déclarer que l'autorisation de licenciement n'est jamais intervenue.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LA MAILLE DES BUISSIERES", DONT LE SIEGE EST A LA TOUR-DU-PIN, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR-DU-PIN DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; - DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE FONDEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE QUE LUI AVAIT SOUMISE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN ET QUI ETAIT RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A TACITEMENT AUTORISE LA SOCIETE ANONYME "LA MAILLE DES BUISSIERES" A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MAI 1981, POSTERIEURE A LA NAISSANCE DE L'AUTORISATION ATTAQUEE ET DEVENUE DEFINITIVE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A RETIRE LADITE AUTORISATION ; QU'AINSI, ET DES LORS QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A ETE SAISI QUE DE LA SEULE LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, L'AUTORISATION EN CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENUE, ET C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ILLEGALE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE LA SOCIETE "LA MAILLE DES BUISSIERES" N'EST TITULAIRE D'AUCUNE AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X.... ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LA MAILLE DES BUISSIERES", A M. X..., AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU SECRETAIRE-GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1985, n° 45160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/07/1985

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