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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 55098

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55098
Numéro NOR : CETATEXT000007700279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-05;55098 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Compétence - Impossibilité - pour un ordre professionnel - d'infliger une sanction à une personne qui n'est plus membre de cet ordre.

55-04-02 Un ordre professionnel n'est pas compétent pour infliger une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l'ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe compétent de l'ordre professionel, n'avait plus la qualité de membre de cet ordre [1].

Références :


1. Rappr. Moulard, 1983-11-04, p. 452


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM 67300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE LA RADIATION DE L'ORDRE DE M. X... A COMPTER DU 1ER AOUT 1981 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES ONT STATUE SUR LA PLAINTE FORMEE CONTRE L'INTERESSE ; QU'AINSI, A CETTE DATE, M. X... N'ETAIT PLUS SOUMIS A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL REGIONAL, PUIS, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA SECTION DISCIPLINAIRE, SE SONT RECONNUS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES A M. X... ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE INFLIGE UNE SANCTION A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1982 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X... LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1985, n° 55098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/07/1985

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