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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1985, 46206

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46206
Numéro NOR : CETATEXT000007621039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-08;46206 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE [1] - RJ1 Compétence de la juridiction judiciaire - Réclamations relatives à la liquidation des redevances pour occupation du domaine public maritime [1] - [2] Compétence de la juridiction administrative - Barème départemental des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime - Arrêté préfectoral autorisant la perception individuelle de la redevance.

19-02-01-01[1] Les redevances pour occupation du domaine public maritime ont la nature de taxes assimilées aux contributions indirectes. Par suite, les réclamations relatives à leur liquidation ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire.

19-02-01-01[2] Le juge administratif est compétent pour connaître de demandes en annulation du barème départemental des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime et de l'arrêté préfectoral autorisant la perception individuelle de la redevance [sol. impl.].

Références :


1. Cf. Section, Bonnard, 1957-12-20, 24299, p. 698


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y...
X..., DEMEURANT B.P. 579 97207 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1977 A 1981, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, EN DATE DES 8 AOUT 1978 ET 20 AVRIL 1979, FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE DE CE CHEF, ET A L'ANNULATION DU BAREME DEPARTEMENTAL POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; - LUI ACCORDE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; APRES AVOIR ENTENDU : - LE RAPPORT DE M. DE VULPILLIERES, MAITRE DES REQUETES, - LES OBSERVATIONS DE LA SCP LABBE, DELAPORTE, AVOCAT DE M. JACQUES Y...
X..., - LES CONCLUSIONS DE M. CHAHID-NOURAI, COMMISSAIRE
CONSIDERANT QUE M. HUYGHUES X... FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 12 JUIN 1982, REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A LA REDUCTION DES REDEVANCES DOMANIALES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978, 1979, 1980 ET 1981 A RAISON DE L'OCCUPATION, PAR UN APPONTEMENT, D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SITUEE A "LA PRAIRIE" ; COMMUNE DU FRANCOIS Z... , D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 8 AOUT 1978, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 AVRIL 1979, AUTORISANT LADITE OCCUPATION ET FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE DUE A RAISON DE CELLE-CI, ET, ENFIN, A L'ANNULATION DU BAREME DEPARTEMENTAL DES REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUI AURAIT ETE PERCUE A TORT PAR L'ADMINISTRATION :
CONSIDERANT QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT ONT LA NATURE DE TAXES ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QUE, PAR SUITE, LES RECLAMATIONS RELATIVES A LEUR LIQUIDATION RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS, DES LORS, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE M. HUYGHUES X... ET QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DESDITES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET, STATUANT IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DONT ONT ETE SAISIS SUR CE POINT LES PREMIERS JUGES, DE LES DECLARER IRRECEVABLES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU BAREME DEPARTEMENTAL DES REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 A LA MARTINIQUE ET DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1978, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 AVRIL 1979 :
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UNE DECISION N° 46 208 EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LE BAREME SUSMENTIONNE EN TANT QU'IL ETAIT RELATIF AUX REDEVANCES POUR APPONTEMENTS ET TERRAINS IRREGULIEREMENT ENDIGUES ; QUE, PAR SUITE, EST DEVENUE SANS OBJET LA REQUETE DE M. HUYGHUES X..., EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 12 JUIN 1982, REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES DISPOSITIONS DU BAREME RELATIVES AUX REDEVANCES POUR APPONTEMENTS ET TERRAINS IRREGULIEREMENT ENDIGUES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT D'AILLEURS ELLE-MEME, QUE LE TAUX DE LA REDEVANCE ANNUELLE CORRESPONDANT A L'APPONTEMENT DONT DISPOSAIT M. HUYGHUES X..., ET MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, AU TITRE DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LEDIT ARRETE ETAIT EN VIGUEUR A ETE DETERMINE PAR APPLICATION DU BAREME SUSMENTIONNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE BAREME N'A PU, LEGALEMENT, SERVIR DE BASE POUR LA DETERMINATION, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DU TARIF DE LA REDEVANCE ANNUELLE ASSIGNEE A M. HUYGHUES X... ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. HUYGHUES X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU BAREME PRECITE AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX APPONTEMENTS, ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE DE TELLES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. HUYGHUES X... EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 12 JUIN 1982, REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES DISPOSITIONS DU BAREME DEPARTEMENTAL DES REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ET RELATIVES AUX REDEVANCES POUR APPONTEMENTS ET TERRAINS IRREGULIEREMENT ENDIGUES. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 8 AOUT 1978, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 AVRIL 1979, ET RELATIF A L'OCCUPATION PAR M. HUYGHUES X... D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SITUEE A "LA PRAIRIE", COMMUNE DU FRANCOIS Z... , EST ANNULE. ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE PAR M. HUYGHUES X... ET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'INTERESSE ET RELATIVES AU REMBOURSEMENT A CELUI-CI DES REDEVANCES QUI AURAIENT ETE PERCUES A TORT PAR L'ADMINISTRATION, SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 12 JUIN 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. HUYGHUES X... EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES Y...
X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1985, n° 46206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/07/1985

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