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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 juillet 1985, 63989

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence au tribunal administratif de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63989
Numéro NOR : CETATEXT000007702164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-10;63989 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Mesure de "suspension d'homologation" frappant une société.

17-05-01-01-02 N'a d'effet qu'au siège de la société concernée et n'a pas le caractère d'une décision émanant d'un organisme collégial, une suspension d'homologation prononcée, en vertu des pouvoirs propres q'il tient du décret n° 83-251 du 29 mars 1983, par le président de la "commission interministérielle d'homologation et de contrôle des armatures en béton armé". La connaissance des conclusions tendant à l'annulation de cette décision échappe dès lors à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. La société ayant son siège à l'étranger, compétence de premier ressort du tribunal administratif de Paris en vertu de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREES LE 16 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE ILRO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, VIA PROVINCIALE 7, 22040 CIVATE COMO ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION ET DE CONTROLE DES ARMATURES POUR BETON ARME, APRES AVIS DE LA COMMISSION PRECITEE, A FRAPPE LA SOCIETE EXPOSANTE D'UNE SANCTION CONSISTANT EN LA SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION AVEC CONTROLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LA DECISION DU 6 AOUT 1981 ET L'A CONVOQUEE A UNE DATE ULTERIEURE POUR UNE NOUVELLE SEANCE DE LA COMMISSION ET CE, APRES MISE A SA DISPOSITION DU DOSSIER LA CONCERNANT ; - EN ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 83-251 DU 29 MARS 1983 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 MARS 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1958 SUSVISE, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ... 6° DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION ET DE CONTROLE DES ARMATURES POUR BETON ARME, AGISSANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION INSTITUEE PAR UN DECRET DU 29 MARS 1983, A SUSPENDU L'HOMOLOGATION AVEC CONTROLE QUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DU 6 AOUT 1981 POUR LA FABRICATION DE TREILLIS SOUDES A LA SOCIETE ILRO DONT LE SIEGE EST A CIVATE COME - ITALIE , DOIT ETRE REGARDEE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2-3° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMME S'APPLIQUANT AU LIEU DU SIEGE DE CETTE SOCIETE ; QUE CETTE MEME DECISION, PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT PERSONNELLEMENT CONFERES PAR LE "REGLEMENT DE L'HOMOLOGATION ET DU CONTROLE DES ARMATURES POUR BETON ARME" APPROUVE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1983, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2-6° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ILRO N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 41 A R. 50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR CETTE REQUETE, COMPTE TENU DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ILRO, L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 37 DU MEME CODE CONDUIT A ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, POUR CONNAITRE DE CETTE REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ILRO EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ILRO ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1983-03-30 ministre de l'urbanisme
Code des tribunaux administratifs R37, R41 à R50
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 3, art. 2 6
Décret 83-251 1983-03-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1985, n° 63989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 10/07/1985

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