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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1985, 58534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58534
Numéro NOR : CETATEXT000007700307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-25;58534 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Habitation - Directives du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévoyant l'octroi de subventions pour les travaux d'économie d'énergie - Vérification - par la commission locale de l'habitat - du caractère raisonnable du prix du devis.

01-05-03-02, 38-03-03-01 L'existence de directives du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat décidant le principe de l'octroi d'une subvention, à concurrence de 40 % de leur coût, à l'occasion des travaux d'économie d'énergie, ne dispensait pas la commission locale de l'habitat de l'examen particulier des demandes de subvention qui lui étaient soumises, cet examen comportant nécessairement une vérification du caractère raisonnable du prix du devis [1].

RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT - Directive du conseil d'administration prévoyant l'octroi de subventions pour des travaux d'économie d'énergie - Obligation - pour la commission locale de l'habitat - de vérifier le caractère raisonnable du prix du devis.

Références :


1. Rappr. Section, Crédit foncier de France, 1970-12-11, p. 750


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A VICHY 03200 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 20 AVRIL ET 29 JUIN 1983 DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION QU'ELLE AVAIT FORMEE AU TITRE DE TRAVAUX PERMETTANT DE REALISER DES ECONOMIES D'ENERGIE DANS UN LOGEMENT SIS RUE DE CHARENTON A PARIS ; - ANNULE LES DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN CAUSE OU, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QUE LUI SOIT VERSEE UNE SUBVENTION CALCULEE SUR LA PART DU COUT DES TRAVAUX ENTRANT DANS LES FOURCHETTES DE PRIX ETABLIES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 321-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DONNE MISSION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE FIXER NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESSOURCES DE L'AGENCE SONT UTILISEES, D'ETABLIR LES PRIORITES QUANT AUX TRAVAUX DONT L'EXECUTION DOIT ETRE FACILITEE ET DE FIXER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES ; QUE, PAR DEUX DECISIONS DES 15 OCTOBRE 1981 ET 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE A DECIDE DE SUBVENTIONNER LES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE A 40 % DE LEUR MONTANT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER DEPOSES ENTRE LE 1ER JANVIER 1982 ET LE 1ER AVRIL 1983 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1983, CONFIRMEE LE 29 JUIN 1983, LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE SUBVENTION PRESENTEE PAR MME X... POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE POSE DE MENUISERIE A ETANCHEITE RENFORCEE, AVEC VITRAGE ISOLANT, DEVANT PERMETTRE DE REALISER DES ECONOMIES D'ENERGIE DANS UN LOGEMENT LUI APPARTENANT, SIS ... A PARIS, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PROJETES PAR MME X... ETAIENT TROP COUTEUX ; QUE L'EXISTENCE DES DEUX DIRECTIVES PRECITEES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DECIDANT DU PRINCIPE DE L'OCTROI DE SUBVENTIONS NE DISPENSAIT PAS LA COMMISSION LOCALE DE L'HABITAT DE L'EXAMEN PARTICULIER DES DEMANDES DE SUBVENTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE CET EXAMEN COMPORTAIT NECESSAIREMENT UNE VERIFICATION DU CARACTERE RAISONNABLE DU PRIX DU DEVIS SOUMIS A L'AGENCE ; QU'EN L'ESPECE IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT DES TRAVAUX EN CAUSE, TEL QUE RESULTANT DU DEVIS RETENU PAR MME X... ET TRANSMIS A L'AGENCE, S'ELEVAIT A 2 915 F LE METRE CARRE, ALORS QUE LES PRIX COURAMMENT PRATIQUES, ESTIMES SUR LA BASE DE RELEVES EFFECTUES PAR L'AGENCE A L'EPOQUE OU MME X... A PRESENTE SA DEMANDE DE SUBVENTION, SE SITUAIENT A UN NIVEAU TRES SENSIBLEMENT INFERIEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS A PU LEGALEMENT REFUSER A L'INTERESSEE L'OCTROI D'UNE SUBVENTION AU TAUX DE 40 % ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX DECISIONS DES 20 AVRIL 1983 ET 29 JUIN 1983 DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT VERSE A MME X... UNE SUBVENTION AU TAUX DE 40 % CALCULEE SUR LA PART DU COUT DES TRAVAUX PROJETES CORRESPONDANT AU COUT NORMAL DESDITS TRAVAUX : CONSIDERANT QUE MME X... N'AYANT PAS PRESENTE A L'AGENCE DE DEMANDE EN CE SENS SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX, LES CONCLUSIONS EN CAUSE NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R321-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1985, n° 58534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1985

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