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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 36749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36749
Numéro NOR : CETATEXT000007698427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;36749 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES - Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - [art - L - 361-15 du code des communes] - Formalités - [1] Publication de la reprise et notification à la famille - Absence d'obligation - [2] Présence de la famille lors de l'exhumation consécutive à la reprise.

16-03-06[1] Les dispositions de l'article L.361-15 du code des communes, qui prévoient le retour à la commune des concessions funéraires temporaires, trentenaires et cinquantenaires à défaut de paiement de la redevance à l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, n'imposent au maire ni de publier un avis de reprise des concessions venues à expiration, ni de notifier cette reprise à la famille.

16-03-06[2] Ni les dispositions de l'article L.361-15 du code des communes, ni aucune autre disposition, ne prévoient que les parents doivent être avisés avant l'exhumation lorsque celle-ci est consécutive à la reprise par la commune de concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR : M. CHRISTIAN Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. PIERRE Y... DEMEURANT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , M. GERARD Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. CL. Y... DEMEURANT, ... A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RHONE , MME Z..., DEMEURANT ... A MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ET MME A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA REPRISE DE LEUR CONCESSION FUNERAIRE PAR LA MUNICIPALITE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE ; - CONDAMNE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET A LEUR VERSER LA SOMME DE 10 000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 361-15 DU CODE DES COMMUNES "LES CONCESSIONS TEMPORAIRES, LES CONCESSIONS TRENTENAIRES ET LES CONCESSIONS CINQUANTENAIRES SONT RENOUVELABLES AU PRIX DU TARIF EN VIGUEUR AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT. A DEFAUT DU PAYEMENT DE CETTE NOUVELLE REDEVANCE LE TERRAIN CONCEDE FAIT RETOUR A LA COMMUNE. IL NE PEUT CEPENDANT ETRE REPRIS PAR ELLE QUE DEUX ANNEES REVOLUES APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LE TERRAIN A ETE CONCEDE. DANS L'INTERVALLE DE CES DEUX ANNEES, LES CONCESSIONNAIRES OU LEURS AYANTS-CAUSE PEUVENT USER DE LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT" ;
CONSIDERANT QUE MME PAUL Y..., DECEDEE EN 1969, ET SES ENFANTS ONT ACQUIS UNE CONCESSION, D'UNE DUREE DE DIX ANS DANS LE CIMETIERE DE LEVALLOIS-PERRET ; QUE CETTE CONCESSION EST VENUE A EXPIRATION LE 27 MARS 1975 ET N'A PAS ETE RENOUVELEE ; QU'AINSI CE TERRAIN A FAIT RETOUR A LA COMMUNE QUI POUVAIT LE REPRENDRE SANS AUCUNE FORMALITE A COMPTER DU 28 MARS 1977, LES ENFANTS DE MME PAUL Y... N'AYANT PLUS AUCUN DROIT SUR LEDIT TERRAIN A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'ARTICLE R. 361-20 DU CODE DES COMMUNES QUI CONCERNE LA REPRISE DES CONCESSIONS DONT L'ETAT D'ABANDON A ETE CONSTATE ET QUI NE SONT PAS VENUES A EXPIRATION, EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET N'ETAIT TENU PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE PRENDRE UN ARRETE CONCERNANT LA REPRISE DES CONCESSIONS VENUES A EXPIRATION ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN ARRETE AYANT CET OBJET N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE ET N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE AUX CONSORTS Y... NE SAURAIT ENGAGER A LEUR EGARD, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 361-15 DU CODE DES COMMUNES NE PREVOIT LA PRESENCE D'UN PARENT OU D'UN MANDATAIRE DE LA FAMILLE X... LE CAS D'EXHUMATION DE PERSONNES DECEDEES QUE S'IL S'AGIT D'EXHUMATIONS CONSECUTIVES A UNE DEMANDE DE LA FAMILLE ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES PARENTS DOIVENT ETRE AVISES AVANT L'EXHUMATION, LORSQUE CELLE-CI EST CONSECUTIVE A LA REPRISE PAR LA COMMUNE DE CONCESSIONS VENUES A EXPIRATION ET NON RENOUVELEES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 364-6 DU CODE DES COMMUNES, LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE GARDE CHAMPETRE DOIT ASSISTER, EN TOUTE HYPOTHESE, A L'EXHUMATION D'UN CORPS ; QU'A SUPPOSER QUE CETTE DISPOSITION AIT ETE MECONNUE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE AIT, PAR ELLE-MEME, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CAUSE UN PREJUDICE AUX CONSORTS Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L361-15, R361-15, R364-6, R361-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 36749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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