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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1985, 37002

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37002
Numéro NOR : CETATEXT000007698443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;37002 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Effet de l'acte interruptif de prescription - Effets - à l'égard d'une caisse de sécurité sociale - de l'acte interruptif de la prescription accompli par l'assuré [loi du 27 décembre 1973].

18-04-02-05, 62-05 Une caisse de sécurité sociale peut, sous l'empire de la loi du 27 décembre 1973, invoquer à son bénéfice les effets susceptibles de s'attacher, quant au cours de la déchéance quadriennale, à un acte accompli par son assuré [sol. impl.] [1].

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Déchéance quadriennale - Effets - à l'égard d'une caisse de sécurité sociale - de l'acte interruptif de la prescription accompli par l'assuré [loi du 27 décembre 1973].

Références :


1. Rappr. [loi du 31 décembre 1968] : Administration générale de l'Assistance publique à Paris et Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne c/ Dame Brey, 1969-03-19, p. 165


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, DONT LE SIEGE EST ..., A THIONVILLE MOSELLE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 4 757,23 F, CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS VERSEES A MME X... A RAISON D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE VISANT A EXTRAIRE UNE AIGUILLE OUBLIEE DANS L'ABDOMEN DE LA PATIENTE ; - LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QUE SON ACTION SOIT EXAMINEE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LA VICTIME ; - SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE A LUI VERSER 4 757,23 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ACTION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AUX DEPENS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 397 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'AVOCAT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE A FAIT VALOIR QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, CE N'EST QUE PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, VEILLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE OPPOSANT LA CAISSE PRIMAIRE AU CENTRE HOSPITALIER QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A REGULIEREMENT OPPOSE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE ; QU'EU EGARD A LA BRIEVETE DU DELAI ECOULE ENTRE LE DEPOT DE CE DERNIER MEMOIRE ET LE JOUR DE L'AUDIENCE, LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS AINSI FORMULEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REGLES DE PROCEDURE CONTRADICTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 : "SONT PRESCRITES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS ; LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR : TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA REGLEMENTATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE... ; TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DU RECOURS ET MEME SI LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET SI L'ADMINISTRATION QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, QUI LUI A ETE REGULIEREMENT OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER, DE CE QUE LA CREANCE DE SON ASSUREE MME X..., NE SERAIT PAS ELLE MEME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTE AU CENTRE HOSPITALIER TROUVE SON ORIGINE DANS LE PAIEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QU'ELLE A SUPPORTEE A L'OCCASION DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR MME X... ; QUE CE PREJUDICE SE RATTACHE DONC A L'EXERCICE 1972 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA CREANCE NEE DU PREJUDICE INVOQUE, DEVAIT, A PEINE DE PRESCRIPTION ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS QUI A COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1973 ; QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE PRESENTEE PAR LA CAISSE OU PAR SON ASSUREE AU COURS DE CE DELAI ET SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE METZ-THIONVILLE A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, AU CENTRE HOSPITALIER DE METZ, A MME X..., ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2
Loi 73-1200 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 37002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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