Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1985, 39699

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39699
Numéro NOR : CETATEXT000007698455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;39699 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du terrain [article R - 421-32-5° du code de l'urbanisme] - Notion.

68-03-02-03 Personne ayant demandé le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 660 m2 faisant partie d'une parcelle de 1500 m2 appartenant à des tiers et que ceux-ci lui ont ultérieurement cédé, dans cette limite de 660 m2. Ainsi, la construction du bâtiment s'est accompagnée d'une division du terrain au sens des dispositions de l'article R.421-32-5° du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que le maire n'était pas compétent pour délivrer ce permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME ROBERT Y... DEMEURANT ... A PARIS XV ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CELLETTES LOIR-ET-CHER AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BERNARD Z... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN SIS AU LIEU DIT "LES AULNAIES" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, PREVU PAR L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ;
CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z... A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN DE 660 M2 FAISANT PARTIE D'UNE PARCELLE DE 1 500 M2 APPARTENANT A M. ET MME X... ET QUE CEUX-CI LUI ONT ULTERIEUREMENT CEDE, DANS CETTE LIMITE DE 660 M2, PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES, DU 18 OCTOBRE 1979 ; QU'AINSI, LA CONSTRUCTION DU BATIMENT S'EST ACCOMPAGNEE D'UNE DIVISION DE TERRAIN AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.421-32-5° DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE CELLETTES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DELIVRER CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE LA REQUETE QUE M. ET MME Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES LOIR-ET-CHER EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. ET MME Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R421-42, R421-32 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 39699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.