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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 40137

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40137
Numéro NOR : CETATEXT000007715100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;40137 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION - Intérêts dont le cours a été interrompu du fait du paiement du principal - Intérêts formant une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil - Intérêts et intérêts des intérêts sur une indemnité allouée par un précédent arrêt et déjà versée à la victime.

60-04-04-04-03 Décision du 25 mai 1983 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, condamnant une commune à verser une indemnité de 92500 Frs aux victimes d'un dommage de travaux publics. Ceux-ci ont droit aux intérêts de cette somme à compter du 24 décembre 1980, date de l'enregistrement de la demande au tribunal administratif, et jusqu'au 10 novembre 1983, date du versement de l'indemnité. Si les dispositions de l'article 1154 du code civil sont sans application en l'espèce, les intérêts de l'indemnité de 92500 Frs échus à la date de son versement, soit le 10 novembre 1983, forment eux-mêmes, en vertu de l'article 1153 du même code, une créance productive d'intérêts jusqu'à leur versement [1].

Références :


1. Rappr Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage, 1985-07-26 n° 45044 ; Cf. Société X., 1983-05-06, p. 179


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 25 MAI 1983 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AUCUN HAUTES-PYRENEES , ENREGISTREE SOUS LE N° 40 137 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 587 282,75 F A M. ET MME Y..., ORDONNE UNE EXCEPTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION SUSVISEE DU 25 MAI 1983, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA COMMUNE D'AUCUN DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AU GLISSEMENT DE TERRAIN QUI A ENTRAINE LA RUINE DE LA MAISON DES EPOUX FERRIERE, ALLOUE A CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 92 500 F AU TITRE DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT, DE LA PERTE D'OBJETS MOBILIERS ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUPPORTES PAR EUX, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, A LA DATE DU SINISTRE, LA VALEUR VENALE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE CETTE DECISION, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DU BATIMENT QUI A ETE DETRUIT EN LA FIXANT AU 24 DECEMBRE 1980, DATE DU SINISTRE, A 430 000 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE, COMPTE TENU DE LA SOMME DE 92 500 F ALLOUEE AUX EPOUX Y... PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, L'INDEMNITE TOTALE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUCUN, FIXEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A 587 282,75 F, DOIT ETRE RAMENEE A 522 500 F ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUCUN LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 26 DECEMBRE 1980 ET CEUX DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT DU 25 MAI 1983 ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 522 500 F A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1980, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, ET, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE 92 500 F QUI LEUR A ETE VERSEE LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COMMUNE D'AUCUN, JUSQU'A LA DATE DE CE VERSEMENT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 JANVIER 1985 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 430 000 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT, EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME, A LA DEMANDE DE CAPITALISATION ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL SONT SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 92 500 F QUI A ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAYEE LE 10 NOVEMBRE 1983 ; QUE, TOUTEFOIS, LES INTERETS DE CETTE SOMME QUI ETAIENT DUS A CETTE DATE FORMENT EUX-MEMES UNE CREANCE PRODUCTIVE D'INTERETS JUSQU'A LEUR VERSEMENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE D'AUCUN A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AUX EPOUX Y... EST RAMENEE DE 587 282,75 F A 522 500F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS POUR 430 000 F A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1980 ET, POUR UNE SOMME DE 92 500 F A COMPTER DE CETTE MEME DATE ET JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1983. LES INTERETS DE LA SOMME DE 430 000 F ECHUS LE 11 JANVIER 1985 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. LES INTERETS DE LA SOMME DE 92 500 F ECHUS LE 10 NOVEMBRE 1983 PORTERONT EUX-MEMES INTERETS JUSQU'A LEUR VERSEMENT PAR LA COMMUNE D'AUCUN. ARTICLE 2 : LES FRAIS DES EXPERTISES CONFIEES A M. X... ET A M. Z... SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUCUN. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AUCUN EST REJETE.

Références :

Code civil 1153, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 40137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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