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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43468

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43468
Numéro NOR : CETATEXT000007700171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;43468 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - Combinaison des pouvoirs de police - Cinéma - Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune - Pouvoirs du maire.

16-03-03, 49-04-02-05, 63-03 Si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L.131-2 du code des communes. Le maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d'être, en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières, préjudiciable à l'ordre public [1]. La projection dans la commune d'Aix-en-Provence du film "Le pull-over rouge" n'était pas, quel que fût le caractère de ce film, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - SPECTACLES - Cinéma - Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune - Pouvoirs du maire.

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune - Pouvoirs du maire.

Références :


1. Cf. Section, Société "Les films Lutetia", 1959-12-18, p. 693


Texte :

Requête de la ville d'Aix-en-Provence tendant :
1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film " Le pull-over Rouge " sur le territoire de ladite commune ;
2° au rejet de la demande ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 19 ; le code des communes, notamment son article L. 131-2 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L. 131-2 du code des communes ; que le maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d'être, en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières, préjudiciable à l'ordre public ;
Cons. que, par arrêté du 13 novembre 1979, le maire d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune la projection du film " Le pull-over rouge " ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette projection, quel que fût le caractère de ce film, ait été de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville ; qu'ainsi le maire d'Aix-en-Provence n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté précité du 13 novembre 1979 ;

rejet .N
1 Cf. Sect., Société " Les films Lutetia ", 18 déc. 1959, p. 693.

Références :

Code de l'industrie cinématographique 19, 20, 21
Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 43468
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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