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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 50132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50132
Numéro NOR : CETATEXT000007700204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;50132 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Conditions restrictives d'accès à la Bibliothèque Nationale le samedi.

01-04-03-03-03, 01-04-03-07-01, 09-07-02 Un "avis aux lecteurs", et une décision du conservateur du département des imprimés, aménageant, dans des conditions restrictives, l'accès des lecteurs se rendant le samedi dans les salles de travail du département des livres imprimés de la Bibliothèque Nationale ne limitent pas dans des conditions anormales l'accès des usagers au service public et ne portent pas une atteinte excessive à l'égalité desdits usagers, au détriment des lecteurs du samedi.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC - Absence de violation - Conditions restrictives d'accès à la Bibliothèque Nationale le samedi.

ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - BIBLIOTHEQUES - Conditions restrictives d'accès à la Bibliothèque Nationale le samedi - Absence d'atteinte illégale aux principes d'égalité devant le service public et de continuité du service public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1983, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSE, LE 20 DECEMBRE 1981, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION D'UNE PART D'UN AVIS AUX LECTEURS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, MODIFIANT LE REGIME DES COMMUNICATIONS DES OUVRAGES DANS LES DEPARTEMENTS DES LIVRES IMPRIMES, DE LA MUSIQUE ET DES PERIODIQUES, APPLICABLE LE SAMEDI, D'AUTRE PART D'UNE DECISION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSERVATEUR EN CHEF DU DEPARTEMENT DES IMPRIMES A INSTITUE UN SERVICE SPECIAL DE DEMANDES DE CONSULTATION EN DIFFERE A L'INTENTION DES LECTEURS SE RENDANT LE SAMEDI DANS LES SALLES DE TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES LIVRES IMPRIMES, ENSEMBLE LESDITES DECISIONS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 77-1274 DU 19 NOVEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES INSTITUANT POUR LA JOURNEE DU SAMEDI DES CONDITIONS PARTICULIERES DE COMMUNICATION DES OUVRAGES AU PUBLIC NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1977 ; QUE CES MESURES, QUI SONT INSPIREES PAR LES NECESSITES DU SERVICE, NE LIMITENT PAS DANS DES CONDITIONS ANORMALES L'ACCES DES USAGERS AU SERVICE PUBLIC ET NE PORTENT PAS UNE ATTEINTE EXCESSIVE A L'EGALITE DESDITS USAGERS, AU DETRIMENT DES LECTEURS DU SAMEDI ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Décret 77-1274 1977-11-19 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 50132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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