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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 53673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53673
Numéro NOR : CETATEXT000007689402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;53673 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - Procédure - Procédure de péril simple - Procédure de "péril simple" faisant suite à une procédure de "péril imminent" - Irrégularité de la première à défaut d'expertise contradictoire.

16-03-05-02-01 Maire ayant, d'une part, mis en oeuvre la procédure de "péril imminent" prévue à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, mis en demeure les intéressés de faire cesser le péril sur le fondement des dispositions de l'article L.511-2 du même code, lesquelles prévoient une expertise contradictoire en cas de contestation du péril. Les mesures urgentes n'ayant pas été exécutées dans le délai prescrit par la sommation, le maire les a fait exécuter d'office, faisant cesser ainsi le péril imminent. Celui-ci ayant cessé, le maire devait procéder conformément aux dispositions de l'article L.511-2. Irrégularité de la procédure de "péril simple", à défaut d'expertise contradictoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CANNET ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'HOMOLOGUER UN ARRETE DE PERIL PRESENTE PAR LE MAIRE DU CANNET ET CONCERNANT UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ; - HOMOLOGUE L'ARRETE DU PERIL ET, SOIT DECIDE DES OPERATIONS A REALISER, SOIT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, SOIT RENVOIE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : "EN CAS DE PERIL IMMINENT, LE MAIRE, APRES AVERTISSEMENT ADRESSE AU PROPRIETAIRE, PROVOQUE LA NOMINATION PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN HOMME DE L'ART QUI EST CHARGE D'EXAMINER L'ETAT DES BATIMENTS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES QUI SUIVENT SA NOMINATION. SI LE RAPPORT DE CET EXPERT Y... L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE. DANS LE CAS OU CES MESURES N'AURAIENT POINT ETE EXECUTEES DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION, LE MAIRE A LE DROIT DE FAIRE EXECUTER D'OFFICE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE LES MESURES INDISPENSABLES. IL EST ENSUITE PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES DANS L'ARTICLE PRECEDENT" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-2 DU MEME CODE : "DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE PRECEDENT, L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE ET, S'IL CONTESTE LE PERIL, DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT X... DE PROCEDER, CONTRADICTOIREMENT ET AU JOUR FIXE PAR L'ARRETE, A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT ET DE DRESSER RAPPORT. SI, AU JOUR INDIQUE, LE PROPRIETAIRE N'A POINT FAIT CESSER LE PERIL ET S'IL N'A PAS CRU DEVOIR DESIGNER UN EXPERT, IL SERA PASSE OUTRE ET PROCEDE A LA VISITE PAR L'EXPERT SEUL A... PAR L'ADMINISTRATION. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES CONFORMEMENT A LA LOI, STATUE SUR LE LITIGE DE L'EXPERTISE, FIXE, S'IL Y A LIEU, LE DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU POUR LA DEMOLITION. IL PEUT AUTORISER LE MAIRE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE SI CETTE EXECUTION N'A PAS EU LIEU A L'EPOQUE PRESCRITE..." ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 30 JUIN 1980 LE MAIRE DE LA VILLE DU CANNET A, D'UNE PART MIS EN OEUVRE UNE PROCEDURE DE PERIL IMMINENT PREVU A L'ARTICLE L. 511-3 SUSMENTIONNE A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., D'AUTRE PART, LES A MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL RESULTANT DE L'ETAT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LEUR PROPRIETE ; QUE LES MESURES PROVISOIRES URGENTES PRESCRITES N'AYANT PAS ETE EXECUTEES DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION, LE MAIRE A FAIT EXECUTER D'OFFICE LES MESURES INDISPENSABLES ; QUE, DES LORS, LE PERIL IMMINENT AYANT CESSE, LE MAIRE DEVAIT PROCEDER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES A L'ARTICLE L. 511-2 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONSORTS Z... N'AYANT PAS ETE ALORS INVITES A COMMETTRE UN EXPERT, L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 29 NOVEMBRE 1980, SOIT A UNE AUTRE DATE QUE CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR L'ARRETE DU 30 JUIN 1980, SANS QUE LES CONSORTS Z... AIENT ETE INFORMES DE CE REPORT N'A PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COMMUNE DU CANNET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'HOMOLOGUER L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DE PERIL DU 30 JUIN 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DU CANNET EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DU CANNET, A M. JACQUES Z..., A M. JEAN-MARIE Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-3, L511-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 53673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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