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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 26 juillet 1985, 55950

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55950
Numéro NOR : CETATEXT000007700295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;55950 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Elections au conseil d'administration d'un O - P - H - L - M - Requête tendant à l'annulation d'un refus d'enregistrement d'une liste - Requête valant protestation contre le scrutin - Absence.

28-08-01-02, 54-01-02-007 Personne ayant demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation des opérations électorales ayant pour objet la désignation de représentants des locataires au conseil d'administration d'un office public d'H.L.M. après l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du 4° de l'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation. Si l'intéressé avait demandé antérieurement au tribunal l'annulation d'une décision par laquelle le président de l'office avait refusé d'enregistrer une liste de candidats, cette requête antérieure aux élections ne peut être regardée comme valant demande d'annulation des opérations électorales elles-mêmes.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Absence de liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Elections - Requête prématurée - Survenance des élections.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME A..., DEMEURANT A HAM SOMME , ..., PAR M. Y..., DEMEURANT A FRIVILLE-ESCARBOTIN SOMME ... ET PAR M. Z..., DEMEURANT A DOULLENS SOMME ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 9 JUIN 1983 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ; - REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ET VALIDE LEUR ELECTION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE M. X... N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME, QUE LE 25 AOUT 1983, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DU 4° DE L'ARTICLE R 421-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; QUE SI M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL PAR UNE REQUETE DU 6 JUIN 1983 L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DE CANDIDATS SE RECLAMANT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, CETTE REQUETE ANTERIEURE AUX ELECTIONS, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETRE REGARDEE COMME VALANT, "EN TANT QUE DE BESOIN", DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS ETE SAISI DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
CONSIDERATION EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DU 27 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DES CANDIDATS SUSMENTIONNEE EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NE POUVAIT ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES OPERATIONS ; QU'AINSI M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, PAR SA REQUETE DU 6 JUIN 1983, A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS EN DATE DU 25 AOUT 1983 TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 6 JUIN 1983 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., A M. Y..., A M. Z..., A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R421-58 4 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 55950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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