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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 61057

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61057
Numéro NOR : CETATEXT000007689413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;61057 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs donnés à l'administration par l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 - Refus de les exercer - Litige de plein contentieux.

44-02-04-01, 54-02-02-01 Constitue un recours de plein contentieux une requête dirigée contre le refus de l'administration d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 pour faire cesser les nuisances résultant du fonctionnement d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées et présentant des dangers ou des inconvénients graves.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contentieux des installations classées - Recours contre un refus de l'administration d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1984 PRESENTEE PAR 1° M. CHEVALIER Y... DEMEURANT A CHAMPAGNAC-LE-VIEUX HAUTE-LOIRE 2° MLLE X... MONIQUE DEMEURANT RESIDENCE LE PETIT CHAMBORD A BOURG-LA-REINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEURS RECOURS FORMES CONRE LE REFUS OPPOSE PAR LE SOUS-PREFET DE BRIOUDE DE DONNER SUITE A LEURS PLAINTES RELATIVES AUX NUISANCES ATTRIBUEES A UN ATELIER DE TRAVAIL DU BOIS EXPLOITE PAR M. Z... A LAVAL-SUR-DOULON HAUTE-LOIRE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 4 AVRIL 1982 LE SOUS-PREFET DE BRIOUDE A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. X... AVAIT DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN DEMEURE M. Z..., DE FAIRE CESSER LES NUISANCES QUI AURAIENT RESULTE DU FONCTIONNEMENT DE MACHINES UTILISEES PAR LUI ET DESTINEES A TRAVAILLER LE BOIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 : "LORSQUE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NON COMPRISE DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PRESENTE POUR LES INTERETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DES DANGERS OU INCONVENIENTS GRAVES, LE PREFET MET L'EXPLOITANT EN DEMEURE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DANGERS ET INCONVENIENTS CONSTATES ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MACHINES SONT ACTIONNEES PAR DES MOTEURS D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 50 KW ; QU'AINSI L'ATELIER EN CAUSE NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN "ATELIER OU L'ON TRAVAILLE LE BOIS" TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA RUBRIQUE N° 80 DE LA NOMENCLATURE DEFINIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 MODIFIE, APPLICABLE AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE SEUIL REQUIS PAR CETTE RUBRIQUE POUR ENTRAINER LE CLASSEMENT DE CETTE ACTIVITE ETANT FIXE A 50 KW AU MOINS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SEULES NUISANCES PROVOQUEES PAR CES MACHINES SONT D'ORDRE SONORE ET N'ENTRAINENT PAS POUR LE VOISINAGE UN DANGER OU DES INCONVENIENTS GRAVES SEULS DE NATURE DE PERMETTRE AU PREFET D'USER DE POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PU REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 53-578 1953-05-20
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 61057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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