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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juillet 1985, 63520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63520
Numéro NOR : CETATEXT000007702158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;63520 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L - 121-23 ET R - 121-14 DU CODE DES COMMUNES] - Motifs - Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion - Existence - Refus de présider un bureau de vote.

16-02-03-03-02 Maire ayant adressé aux membres du conseil municipal une lettre par laquelle il leur demandait d'accepter la présidence d'un bureau de vote pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes et ayant accompagné cette lettre d'un imprimé par lequel les conseillers municipaux pouvaient, s'ils le désiraient, faire savoir qu'il ne leur serait pas possible d'assurer cette présidence et demander à être remplacés par un autre conseiller municipal. En se bornant à signer cet imprimé, un conseiller municipal n'a pas exprimé son refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi dans des conditions justifiant que soit prononcée, en application de l'article L.121-23 du code des communes, sa démission d'office du conseil municipal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1984, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE LA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL DE M. ETIENNE Y... :
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES LOIS, EST DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE REFUS RESULTE, SOIT D'UNE DECLARATION EXPRESSE ADRESSE A QUI DE DROIT OU RENDUE PUBLIQUE PAR SON AUTEUR, SOIT DE L'ABSTENTION PERSISTANTE APRES AVERTISSEMENT DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA CONVOCATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE EN DATE DU 22 MAI 1984 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-PAUL A DEMANDE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ACCEPTER LA PRESIDENCE D'UN BUREAU DE VOTE POUR LES ELECTIONS DU 17 JUIN 1984 A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN IMPRIME A EN-TETE DE LA MAIRIE ET REDIGE PAR SES SOINS PAR LEQUEL LES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUVAIENT, S'ILS LE DESIRAIENT FAIRE SAVOIR AU MAIRE QU'IL NE LEUR SERAIT PAS POSSIBLE D'ASSURER CETTE PRESIDENCE ET DEMANDER A ETRE REMPLACES PAR UN AUTRE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'EN SE BORNANT A SIGNER CET IMPRIME, M. Y... N'A PAS EXPRIME SON REFUS DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES LOIS DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE SA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL ; QUE LA REQUETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE DONT LE CONSEIL D'ETAT A ETE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 121-14 DU CODE DES COMMUNES DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU MAIRE DE SAINT-PAUL LA REUNION EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE SAINT-PAUL, A M. ETIENNE Y..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code des communes L121-23, R121-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 63520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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