Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, 26344

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale, déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité sur question préjudicielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26344
Numéro NOR : CETATEXT000007702190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;26344 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE - Paiement direct aux praticiens des frais exposés par les bénéficiaires de l'aide médicale - Article 57 du règlement type annexé à l'arrêté interministériel du 14 février 1957 relatif à l'aide médicale dans les départements d'outre-mer - Violation de l'article 86 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

04-02-05, 46-01-05 Article 57 du règlement-type annexé à l'arrêté interministériel du 14 février 1957, relatif à l'aide médicale dans les départements d'outre-mer, prévoyant l'intervention d'accords entre les départements et la caisse générale de sécurité sociale en vue de permettre le paiement direct, par la caisse aux praticiens, des frais exposés par les assurés bénéficiaires de l'aide médicale. Ces dispositions ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 86 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, selon lesquelles les prestations dues par les caisses de sécurité sociale aux assurés bénéficiaires de l'aide sociale sont versées à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale. Illégalité sur ce point du règlement type [sol. impl.].

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL - D - O - M - Aide médicale - Article 57 du règlement type annexé à l'arrêté interministériel du 14 février 1957 - Paiement direct aux praticiens par la caisse régionale de sécurité sociale - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT RAMPES-SAINT-FRANCOIS, 1BIS LOTISSEMENT TECHER A SAINT-DENIS LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A, SUR QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DU 14 AOUT 1974 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, DECLARE LEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT POUR LE PAIEMENT DIRECT PAR LADITE CAISSE GENERALE, AUX MEDECINS, DENTISTES, PHARMACIENS, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX ET FOURNISSEURS, DES PRIX DES SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONNES AUX ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE, - DECLARE QUE CE PROTOCOLE D'ACCORD EST ENTACHE D'ILLEGALITE, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 56-1030 DU 28 SEPTEMBRE 1956, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DUDIT DECRET, EN DATE DU 14 FEVRIER 1957, ENSEMBLE, LE REGLEMENT TYPE QUI LUI EST ANNEXE ; VU LE PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1957, POUR LE PAIEMENT DIRECT DES SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AUX MEDECINS, DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX, PHARMACENS ET FOURNISSEURS, PAR LA CAISSE GENE ERALE POUR LES ASSURES ASSISTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT A POUR OBJET DE PREVOIR LE PAIEMENT DIRECT PAR LA CAISSE GENERALE AUX PRATICIENS ET AUX PHARMACIENS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE, ET DE REGLER LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT ; QUE, SI L'ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE L'AIDE MEDICALE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, CONFORME AU REGLEMENT TYPE ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1957, PREVOIT L'INTERVENTION D'ACCORDS DE CETTE NATURE, LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DONT IL S'AGIT NE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 86 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SELON LESQUELLES LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE ; QUE LEDIT PROTOCOLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI PREVOIT QUE DES REGLEMENTS DEPARTEMENTAUX POURRONT DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 A 86 DE L'ORDONNANCE, DES LORS QUE NI LES CONDITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DE CES REGLEMENTS NI CELLES QUI ONT TRAIT A LEUR CONTENU N'ONT ETE RESPECTEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LES Y AUTORISANT, NI LE DEPARTEMENT DE LA REUNION PAR SON REGLEMENT, NI LE DEPARTEMENT ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE PAR LEUR PROTOCOLE D'ACCORD NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, INSTITUER UN SYSTEME DE PAIEMENT DIRECT AUX PRATICIENS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, A DECLARE LEGAL CE PROTOCOLE D'ACCORD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION EN DATE DU 180AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : EST DECLARE ILLEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION POUR LE PAIEMENT DIRECT, PAR LADITE CAISSE GENERALE, AUX MEDECINS, DENTISTES, PHARMACIENS, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX ET FOURNISSEURS, DE LEURS HONORAIRES ET DU PRIX DES SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONNES AUX ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GUY X..., A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, AU DEPARTEMENT DE LA REUNION, AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Arrêté 1957-02-14 interministériel
Ordonnance 1945-10-19 art. 83 à 86, art. 87


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 26344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.