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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 septembre 1985, 45542 et 45639

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45542;45639
Numéro NOR : CETATEXT000007702216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;45542 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION - Absence - Concession - Impossibilité d'annuler les décisions prises par le concédant envers son cocontractant - sauf lorsque sa décision a pour objet de mettre fin définitivement aux relations contractuelles.

39-08-03-02-01, 54-07-03 Il n'appartient pas au juge du contrat de concession d'annuler les décisions prises par la personne publique concédante envers son cocontractant. Le juge peut seulement rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Il n'en va autrement que dans le cas où la décision attaquée a pour objet de mettre définitivement fin aux relations contractuelles [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Concession - Impossibilité d'annuler les décisions prises par le concédant envers son cocontractant - sauf lorsque sa décision a pour objet de mettre fin définitivement aux relations contractuelles.

Références :


1. Cf. Section, 1983-02-19, S.A. d'Etude de participation et de développement, p. 498


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 45 542, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 9 SEPTEMBRE 1982 ET 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PROLONGE D'UN MOIS LA DUREE PENDANT LAQUELLE LA GESTION PROVISOIRE DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES ETAIT CONFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES AUX FRAIS ET RISQUES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, D'UN ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 30 JUIN 1978 ETENDANT LA PERIODE DE GESTION PROVISOIRE DU CANAL A LA DUREE DE LA CAMPAGNE D'IRRIGATION 1978 ET D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1978 ETENDANT LA PERIODE DE GESTION PROVISOIRE DU CANAL A LA DUREE DE LA CAMPAGNE D'IRRIGATION 1979 ; - ANNULE CES ARRETES ;
VU 2° SOUS LE N° 45 639 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1983 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL NE FAIT PAS DROIT A SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 ET DE MARS 1980 PROLONGEANT LA PERIODE DE GESTION PROVISOIRE DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES AUX FRAIS ET RISQUES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION ; - ANNULE CES ARRETES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, CONCESSIONNAIRE DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES, A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE 27 JANVIER 1978, QU'ELLE CESSERAIT, A PARTIR DU 1ER MARS 1978, D'ASSURER L'EXPLOITATION DU CANAL ; QUE, PAR UN ARRETE DU 9 MARS 1978, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A CONFIE LA GESTION DU CANAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, PUIS A PROROGE LES EFFETS DE CETTE DECISION PAR DES ARRETES DES 31 MAI 1978, 30 JUIN 1978, 21 DECEMBRE 1978, 19 DECEMBRE 1979 ET DE MARS 1980, DONT LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU CONTRAT DE CONCESSION D'ANNULER LES DECISIONS PRISES PAR LA PERSONNE PUBLIQUE CONCEDANTE ENVERS SON COCONTRACTANT MAIS QU'IL PEUT SEULEMENT RECHERCHER SI CES MESURES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE CE DERNIER ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LA DECISION ATTAQUEE A POUR OBJET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LES ARRETES CONTESTES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET L'ORGANISATION D'UN SERVICE PROVISOIRE A LA SUITE DE L'ARRET DE L'EXPLOITATION DECIDE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DES ARRETES DES 31 MAI, 30 JUIN ET 21 DECEMBRE 1978 ET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES D'ANNULATION DES ARRETES DU 19 DECEMBRE 1979 ET DE MARS 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 45542;45639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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