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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, 45873

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45873
Numéro NOR : CETATEXT000007689433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;45873 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Conseil économique et social - Territoires d'outre-mer - Représentants des activités économiques et sociales au conseil économique et social - Désignation d'une personne employée par une entreprise de transport comme représentant de l'industrie.

46-01, 52-04 Au regard du caractère d'entreprise de transport de la société Air-Polynésie, dans laquelle l'intéressé exerçait les fonctions d'attaché de direction, et alors même que cette société possédait une unité d'entretien des aéronefs, il ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme un "représentant de l'industrie" au sens des dispositions de l'article 11 du décret n° 59-479 du 27 mars 1959 relatives à la désignation des représentants des activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer au conseil économique et social.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des activités économiques et sociales d'outre-mer - Représentants de l'industrie - Désignation d'une personne employée par une entreprise de transport - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU LE DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : "LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND, EN OUTRE : ... DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : "LES DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT : DEUX REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE ; DEUX REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ; UN REPRESENTANT DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION MINIERE ; DEUX REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES TRANSPORTS ; UN REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE ; DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES, DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., EMPLOYE DEPUIS 1968 PAR L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS U.T.A. EXERCAIT LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE AIR-POLYNESIE, FILIALE D'U.T.A. ; QU'AINSI EU EGARD AU CARACTERE D'ENTREPRISE DE TRANSPORT DE CES SOCIETES ET ALORS MEME QU'ELLES POSSEDENT UNE UNITE D'ENTRETIEN DES AERONEFS SUR L'AERODROME DE FAA A TAHITI, L'INTERESSE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEGALEMENT REPRESENTER L'INDUSTRIE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, DES LORS, LE DECRET PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT ETRE ANNULE ;
ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y... ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1982-05-28 décision attaquée annulation totale
Décret 59-479 1959-03-27 art. 11
Ordonnance 58-1360 1958-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 45873
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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