Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 septembre 1985, 46359

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46359
Numéro NOR : CETATEXT000007689439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;46359 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE - Déchéance prononcée par l'administration - Conditions.

39-04-05-01, 39-04-05-02-03 Société concessionnaire d'un canal ayant fait connaître à l'administration qu'elle cesserait, à compter d'une certaine date, d'assurer l'exploitation du canal, puis ayant demandé la résiliation de la concession aux torts de l'administration et le versement d'une indemnité. Ministre ayant rejeté ses demandes et prononcé la déchéance de la société de ses droits de concessionnaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS - Motif insuffisant - Résiliation de la concession aux torts de l'administration - Nécessité d'une faute grave - Absence.

39-04-05-02-03 S'il n'est pas contesté que la société a convenablement entretenu les ouvrages de la concession, elle n'a pas procédé aux travaux nécessaires à leur modernisation et à leur adaptation aux techniques agricoles et n'a pas été empêchée de réaliser ces travaux du fait de l'administration. En outre, les tarifs de vente de l'eau, fixés annuellement par le préfet, ont suivi une évolution peu différente de celles du niveau général des prix et les difficultés financières rencontrées par le concessionnaire ne peuvent être imputées à des faits de l'administration. Enfin, la circonstance que l'administration n'ait pas arrêté clairement sa position sur l'avenir de la concession, après la création d'un syndicat intercommunal regroupant les communes utilisatrices des eaux du canal, ne constitue pas, de la part de l'autorité concédante, un manquement à ses obligations. Il en résulte qu'aucune faute grave n'a été commise par l'autorité concédante justifiant que soit prononcée la résiliation à ses torts de la concession.

39-04-05-01 Ayant pris la décision de cesser l'exploitation du canal, la société n'a pas, par la suite, justifié des moyens de la reprendre et ne l'a pas effectivement reprise. Ni le refus de l'administration de lui accorder des augmentations exceptionnelles et de garantir des emprunts qu'elle envisageait de contracter, ni aucun des autres faits qu'elle invoque pour justifier sa décision d'interrompre le service ne présente le caractère d'un événement de force majeure. Si les difficultés financières qu'elle allègue auraient pu, le cas échéant, motiver une demande d'indemnité ou une demande de résiliation de la concession, elle ne pouvaient justifier la cessation unilatérale de l'exploitation. Dès lors la société encourait bien la déchéance prévue par l'article 7 du décret du 14 juin 1854 relatif à la concession.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 OCTOBRE 1982 ET 21 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 28 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE DE RESILIATION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION DE LA CONCESSION DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES ET D'UN ARRETE DU 9 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA CONCESSION ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 90 000 000 F ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXER LA VALEUR VENALE AU 9 AOUT 1979 DES TERRAINS SERVANT D'ASSIETTE AU CANAL, 2° ANNULE LA DECISION DU 28 JUILLET 1978 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1979 ET ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS DE REPRISE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU CANAL ; VU LE DECRET DU 14 JUIN 1854 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, CONCESSIONNAIRE DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE 27 JANVIER 1978, QU'ELLE CESSERAIT, A COMPTER DU 1ER MARS 1978, D'ASSURER L'EXPLOITATION DU CANAL PUIS A DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE LE MINISTRE A REJETE SES DEMANDES ET PRONONCE LA DECHEANCE DE LA COMPAGNIE DE SES DROITS DE CONCESSIONNAIRE ; QUE CELLE-CI FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION ET A L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DE LA CONCESSION, AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS D'ASSIETTE DES INSTALLATIONS DU CANAL SUR LA VALEUR VENALE DESQUELS IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PU COMMETTRE AUCUNE FAUTE EN NE MODIFIANT PAS LES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE A CONVENABLEMENT ENTRETENU LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, ELLE N'A PAS PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION ET A LEUR ADAPTATION A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES AGRICOLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EMPECHEE DE REALISER CES TRAVAUX PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION QUI, NOTAMMENT, N'ETAIT PAS TENUE DE LUI ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR DES EMPRUNTS AUXQUELS ELLE ENVISAGEAIT DE RECOURIR ; QUE, SI LA COMPAGNIE SOUTIENT QUE LE PREFET AURAIT, CHAQUE ANNEE, FIXE AVEC RETARD ET A UN NIVEAU INSUFFISANT LES TARIFS DE VENTE DE L'EAU, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES TARIFS ONT SUIVI UNE EVOLUTION PEU DIFFERENTE DE CELLE DU NIVEAU GENERAL DES PRIX ET QUE LES RECETTES TOTALES DE LA COMPAGNIE ONT REGULIEREMENT AUGMENTE EN DEPIT DE LA DISPARITION PROGRESSIVE, A PARTIR DE 1960, DE LA CULTURE DU RIZ ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS ARRETE CLAIREMENT SA POSITION SUR L'AVENIR DE LA CONCESSION APRES LA CREATION, EN 1976, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL REGROUPANT LES COMMUNES UTILISATRICES DES EAUX DU CANAL NE CONSTITUE PAS, DE LA PART DE L'AUTORITE CONCEDANTE, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES RENCONTREES PAR LA COMPAGNIE A PARTIR DE 1972 NE PEUVENT ETRE IMPUTEES A DES FAITS DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE GRAVE N'A ETE COMMISE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION A SES TORTS DE LA CONCESSION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DECHEANCE DE LA CONCESSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 JUIN 1854 RELATIF A LA CONCESSION DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES, "EN CAS D'INTERRUPTION PARTIELLE OU TOTALE DES ARROSAGES, L'ADMINISTRATION PRENDRA IMMEDIATEMENT, AUX FRAIS ET RISQUES DE LA COMPAGNIE, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER PROVISOIREMENT LE SERVICE... SI, DANS LES TROIS MOIS DE L'ORGANISATION DU SERVICE PROVISOIRE DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, LA COMPAGNIE N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE DES MOYENS DE REPRENDRE ET DE CONTINUER LA DISTRIBUTION DES EAUX D'ARROSAGE, ET SI ELLE NE L'A PAS EFFECTIVEMENT REPRISE, LA DECHEANCE POURRA ETRE PRONONCEE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ... LES DISPOSITIONS ... DU PRESENT ARTICLE NE SERONT POINT APPLICABLES AU CAS OU ... L'INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION PROVIENDRA DE FORCE MAJEURE REGULIEREMENT CONSTATEE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AYANT PRIS LA DECISION DE CESSER L'EXPLOITATION DU CANAL A PARTIR DU 1ER MARS 1978 LA COMPAGNIE N'A PAS, PAR LA SUITE, JUSTIFIE DES MOYENS DE LA REPRENDRE ET NE L'A PAS EFFECTIVEMENT REPRISE ; QUE NI LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER DES AUGMENTATIONS EXCEPTIONNELLES DE TARIFS ET DE GARANTIR DES EMPRUNTS QU'ELLE ENVISAGEAIT DE CONTRACTER, NI AUCUN DES AUTRES FAITS QU'ELLE INVOQUE POUR JUSTIFIER SA DECISION D'INTERROMPRE LE SERVICE NE PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE, SI LES DIFFICULTES FINANCIERES QU'ELLE ALLEGUE AURAIENT PU, LE CAS ECHEANT, MOTIVER UNE DEMANDE D'INDEMNITE OU UNE DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONCESSION, ELLES NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CESSATION UNILATERALE DE L'EXPLOITATION ; QUE LA COMPAGNIE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE, ELLE N'ENCOURAIT PAS LA DECHEANCE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE CETTE MESURE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 JUIN 1854, "SI LA DECHEANCE EST ENCOURUE ... IL SERA POURVU A LA CONTINUATION DES TRAVAUX COMME A L'EXECUTION DES AUTRES ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE PAR LE MOYEN D'UNE ADJUDICATION FAITE A LA PREFECTURE DE MARSEILLE ... ET SUR UNE MISE A PRIX DRESSEE PAR LES INGENIEURS, SOIT DES OUVRAGES DEJA CONSTRUITS, DES MATERIAUX APPROVISIONNES, DES TERRAINS ACHETES, SOIT DES PORTIONS DE CANAUX DEJA MIS EN EXPLOITATION. LA COMPAGNIE EVINCEE RECEVRA DE LA NOUVELLE COMPAGNIE LE PRIX QUE LA NOUVELLE ADJUDICATION AURA DONNE, DEDUCTION FAITE DE LA CONCESSION GRATUITE FAITE PAR L'ETAT DES TRAVAUX REALISES AVANT 1839..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMPAGNIE DECHUE N'A DROIT, AU TITRE DES TERRAINS D'ASSIETTE DU CANAL ET DES INSTALLATIONS QUI CONSTITUENT L'OBJET MEME DE LA CONCESSION, A AUCUNE AUTRE INDEMNITE QUE LE VERSEMENT PAR LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE DU PRODUIT DE L'ADJUDICATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE PRODUIT A ETE INTEGRALEMENT VERSE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION QUI A ETE AINSI REMPLIE DE SES DROITS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE COMMISE DANS LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ; QUE LA COMPAGNIE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LE PRODUIT DE L'ADJUDICATION SERAIT TRES INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DE LA CONCESSION ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU FAIRE PORTER L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE SUR LA VALEUR VENALE DE LA TOTALITE DES TERRAINS SERVANT D'ASSIETTE AUX INSTALLATIONS DU CANAL ET SUR CELLE DE CES INSTALLATIONS ELLES-MEMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES.

Références :

Décret 1854-06-14 art. 7, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 46359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.