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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 47939

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47939
Numéro NOR : CETATEXT000007690122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;47939 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - Article R - 111-18 du code de l'urbanisme - Travaux effectués sur un immeuble non conforme à cet article.

68-03-03-01-02 Les dispositions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme, relatives aux règles de "prospect", s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant sur un immeuble qui n'était pas conforme aux prescriptions de cet article, l'exécution de travaux de la nature de ceux pour lesquels un tel permis est nécessaire, sauf s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires, ou bien ont été autorisés par l'effet d'une dérogation régulièrement accordée au titre de l'article R. 111-20 du même code [1].

Références :


1. Cf. Section, Ministre de l'équipement c/ Casseau, 1976-12-23, p. 579 ; Mme Jegou, 1982-06-18, T. p. 787


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX EN DATE DU 28 JANVIER 1982 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111.18 DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'OPPOSENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR UN IMMEUBLE QUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS EST NECESSAIRE, SAUF S'IL S'AGIT DE TRAVAUX QUI OU BIEN DOIVENT RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU BIEN ONT ETE AUTORISES PAR L'EFFET D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 111-20 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU GABARIT OU DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE BATI APPARTENANT A M. ET MME Y..., LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX LEUR A ETE DELIVRE N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 111-18 ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 ENSEMBLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 JANVIER 1982 PAR LE MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX A M. ET MME Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A M. ET MME Y..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R111-18, R111-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 47939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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