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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 49063

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49063
Numéro NOR : CETATEXT000007690128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;49063 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Recevabilité des demandes - Rappel de traitement à la suite d'une reconstitution de carrière - Absence de demande relative au paiement en principal - Conclusions relatives aux intérêts - Irrecevabilité.

36-13-03, 54-07-01-03-02 Une demande de reconstitution de carrière ne vaut pas demande de paiement et ne peut donc entraîner par elle-même droit aux intérêts de la somme allouée à la suite de la reconstitution de carrière [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation - Absence de demande relative au paiement en principal.

Références :


1. Cf. Ministre de l'intérieur c/ Bermann, 1973-11-21, p. 653


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 4 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALFRED A..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS DE VERSER A L'INTERESSE DES INTERETS MORATOIRES ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. A... : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEFERE AU CONSEIL D'ETAT A, D'UNE PART, PAR SON ARTICLE 1ER, ANNULE LE REJET IMPLICITE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN TANT QU'IL PORTAIT REFUS DE VERSER A M. B... MORATOIRES AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET D'AUTRE PART, PAR SON ARTICLE 3, A REJETE LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE SUJETION ET DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES ; QUE, PAR SON RECOURS EN APPEL, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SOLLICITE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET DE VERSEMENTS DES INTERETS MORATOIRES PRECITES ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. TALMANT Y...
X... L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE ADMINISTRATIVE DE M. TALMANT Z... SUR LA SOLLICITATION QU'IL EN AVAIT FAITE, L'ADMINISTRATION LUI A VERSE SPONTANEMENT LES RAPPELS DE TRAITEMENT CORRESPONDANTS ; QUE DES LORS QU'IL N'AVAIT ADRESSE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DU MONTANT DE CES RAPPELS, LES INTERETS N'AVAIENT PAS COMMENCE A COURIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL RECONNAIT A M. A... UN DROIT AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A DES RAPPELS DE TRAITEMENT D'UN MONTANT DE 6 608,10 F. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE M. A... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 49063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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