Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 49300

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49300
Numéro NOR : CETATEXT000007690135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;49300 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique - Legalité - Absence d'expiration du délai raisonnable pour intervenir.

37-05-01 Société ayant son siège aux Nouvelles-Hébrides ayant obtenu le 13 mai 1980 une ordonnance du tribunal de première instance de Port Vila se bornant à ordonner un constat de la situation de ses biens, illégalement occupés par la population locale, et "toutes mesures provisoires tendant à interdire l'accès du domaine aux tiers". Le délai dont disposait l'administration pour apprécier si et dans quelles conditions elle devait prêter le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance en cause n'était pas, compte tenu des circonstances particulières de cette période, expiré le 30 juillet 1980, date à laquelle les Nouvelles-Hébrides ont accédé à l'indépendance [1].

Références :


1. Cf. Couiteas, 1923-11-30, p. 789


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BALLANDE-VANUATU DONT LE SIEGE EST A PORT VILA ETAT DE VANUATU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS DU COMMISSAIRE X... DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION D'OCCUPANTS IRREGULIERS D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT ; - LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 000 FRANCS ; VU LE PROTOCOLE SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS FRANCAIS DES NOUVELLES HEBRIDES DEVENUE LA SOCIETE BALANDE VANUATU A DEMANDE A PLUSIEURS REPRISES, ENTRE 1978 ET 1979 AU COMMISSAIRE X... DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES D'INTERVENIR AFIN QUE SOIT ASSUREE L'EXPULSION DE POPULATIONS LOCALES OCCUPANT ILLEGALEMENT LE DOMAINE DE "TISMAN II", LUI APPARTENANT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ATTEINTES PORTEES AUX BIENS DE LA SOCIETE BALLANDE VANUATU SE SOIENT PRODUITES DANS DES CONDITIONS CONSTITUANT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC TEL QUE LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES, CHARGE D'EN ASSURER LE MAINTIEN AURAIT MECONNU SES ATTRIBUTIONS EN SE REFUSANT A INTERVENIR ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE INTERVENTION, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE EN REFUSANT DE FAIRE EVACUER LE DOMAINE EN QUESTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, LE 13 MAI 1980, LA SOCIETE BALLANDE VANUATU A DEMANDE ET OBTENU UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT VILASE BORNANT D'AILLEURS A ORDONNER UN CONSTAT DE LA SITUATION ET "TOUTES MESURES PROVISOIRES TENDANT A INTERDIRE L'ACCES DU DOMAINE AUX TIERS", LE DELAI DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION POUR APPRECIER SI ET DANS QUELLES CONDITIONS ELLE DEVAIT PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE EN CAUSE N'ETAIT PAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CETTE PERIODE, EXPIRE LE 30 JUILLET 1980, DATE A LAQUELLE LES NOUVELLES HEBRIDES ONT ACCEDE A L'INDEPENDANCE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE N'INCOMBAIT PLUS AU GOUVERNEMENT FRANCAIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE BALLANDE VANUATU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE BALLANDE VANUATU EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BALLANDE VANUATU ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 49300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.