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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 septembre 1985, 54170

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54170
Numéro NOR : CETATEXT000007702239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;54170 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Urbanisme et travaux publics - Certificat d'urbanisme ne précisant pas que le terrain pouvait faire l'objet d'une préemption - Absence de faute.

60-01-02-02-02, 60-02-05, 68-025-03 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 410-12 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, que le préfet, saisi d'une demande de certificat d'urbanisme faisant état d'un projet de construction, n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en délivrant un certificat d'urbanisme se bornant à indiquer que le terrain dont des particuliers envisageaient la construction n'était pas constructible, sans préciser que ce terrain était inclus dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé et pouvait, par suite, donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Certificats d'urbanisme - Responsabilité engagée en raison de mentions insuffisantes ou erronées - Certificat d'urbanisme ne précisant pas que le terrain pouvait faire l'objet d'un droit de préemption - Absence de faute.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU - Préjudice - Absence - Certificat ayant omis de préciser que le terrain pouvait faire l'objet d'un droit de préemption - Faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 SEPTEMBRE 1983 ET 13 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT 48 BD CHATEAUBRIAND A VITRE 35500 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LES SOMMES DE 513 219,95F ET 1 830 000F ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, EN FONCTION DU MOTIF DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES A UN TERRAIN... LEDIT TERRAIN PEUT : A ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION ; B ETRE UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DETERMINEE, NOTAMMENT D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DEFINI EN PARTICULIER PAR LA DESTINATION DES BATIMENTS PROJETES ET LEUR SUPERFICIE DE PLANCHER HORS OEUVRE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE R.410-12 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, SAISI D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME FAISANT ETAT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN DELIVRANT, LE 9 MAI 1974, UN CERTIFICAT D'URBANISME QUI SE BORNAIT A INDIQUER QUE LE TERRAIN DONT LES CONSORTS X... ENVISAGEAIENT L'ACQUISITION N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE ET QUI NE PRECISAIT PAS QUE CE TERRAIN ETAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ET POUVAIT, PAR SUITE, DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A RAISON DES PREJUDICES QU'ILS AURAIENT SUBIS DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PRETENDUMENT INCOMPLET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1 b, R410-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 54170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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