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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 septembre 1985, 56379

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56379
Numéro NOR : CETATEXT000007690161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;56379 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Décret du 17 mai 1809 - Affermage des droits de place - Interprétation des baux - Compétence de la juridiction administrative [1].

17-03-01-01, 17-03-01-02-05 En vertu de l'article 136 paragraphe 3 du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur le sens des baux conclus entre les communes et les fermiers des droits de place [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Décret du 17 mai 1809 - Affermage des droits de place - sauf interprétation des baux.

Références :


1. Cf. TC, Langeac, 1877-08-04


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1984, PRESENTES POUR MM. X... ET GERAUD, DEMEURANT ... A LIVRY-GARGAN 93190 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES A REMBOURSER A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS L'INDEMNITE DE 3 979 300 F QUE CETTE SOCIETE AVAIT DU PAYER A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, SON ASSUREE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LE MARCHE COUVERT DE CETTE VILLE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI 1809 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1957, COMPLETEE PAR UN AVENANT DU 2 AVRIL 1971, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A CONFIE A MM. X... ET GERAUD Y... ET L'EXPLOITATION DE SON MARCHE COUVERT ; QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT NOTAMMENT QU'EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES VERSEES A LA COMMUNE, MM. X... ET GERAUD Z... LES DROITS DE PLACE ET LOUERAIENT AUX COMMERCANTS LE MATERIEL NECESSAIRE POUR LA VENTE DE LEURS PRODUITS SUR CE MARCHE ; QUE LE 31 MAI 1980 UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE A GRAVEMENT ENDOMMAGE LE BATIMENT DU MARCHE COUVERT ; QU'APRES AVOIR VERSE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI UNE INDEMNITE DE 3 979 300 F, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE CETTE COMMUNE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER MM. X... ET GERAUD A LUI REMBOURSER CETTE SOMME DE 3 979 300 F ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 136 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 17 MAI 1809, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LE SENS DES BAUX CONCLUS ENTRE LES COMMUNES ET LES FERMIERS DES DROITS DE PLACE, TOUTES LES AUTRES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI L'ACTION DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI ETAIT FONDEE SUR LES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ET MM. X... ET GERAUD ET NE COMPORTAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LE SENS DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE REJETER, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA DEMANDE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET GERAUD, A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 1809-05-17 art. 136 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 56379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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