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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, 62103

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62103
Numéro NOR : CETATEXT000007702261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;62103 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil d'Etat - Section de l'Intérieur - Refus du garde des sceaux de faire droit à une demande de changement de nom.

26-01-03[1], 54-01-01-01 Constitue une décision faisant grief le refus du garde des sceaux de faire droit à une demande de changement de nom [sol. impl.] [1].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DES MINISTRES PRIS OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Refus du garde des sceaux de faire droit à une demande de changement de nom.

01-03-02-02, 17-05-02-05, 26-01-03[2], 26-01-03[3] La décision par laquelle le garde des sceaux refuse de faire droit à une demande de changement de nom doit être prise sur avis de la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat [sol. impl.].

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Rejet d'une demande de changement de nom - [1] - RJ1 Contentieux - Décision susceptible de recours - [2] Légalité - Procédure - Consultation obligatoire de la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat - [3] Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - [4] Contentieux - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

17-05-02-05, 26-01-03[3] Par suite, le Conseil d'Etat est, en vertu du 4° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, dans la rédaction que lui a donné le décret n° 66-386 du 13 juin 1966, directement compétent pour connaître de cette décision [sol. impl.].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Refus du garde des sceaux de faire droit à une demande de changement de nom [1].

26-01-03[4], 54-07-02-04 Est soumise au contrôle restreint du Conseil d'Etat l'appréciation à laquelle se livre le garde des sceaux en estimant que la possession d'état dont se prévalent des personnes demandant à changer de patronyme n'est pas établie de façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier ce changement de nom.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Autres activités de l'administration - Refus du garde des sceaux de faire droit à une demande de changement de nom.

Références :


1. Ab. jur. d'Hesvilly, 1831-10-28, p. 412


Texte :

Requête de M. Z... Patrice X..., de Mme X... née Y..., son épouse, et de M. Z... Hervé Bonnet tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Z... Patrice X... tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de s'appeler désormais Patrice X... Saint-Georges ;
Vu la loi du 11 germinal an XI ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, " toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement " ;
Cons. que les consorts X... ont sollicité du gouvernement l'adjonction du nom Saint-Georges à leur patronyme Bonnet ; que, par une décision en date du 26 juin 1984, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande ; qu'à l'appui de leur recours en annulation formé contre cette décision, les consorts X... font valoir que l'usage du nom Bonnet Saint-Georges date de plus de soixante-dix ans et que plusieurs membres de leur famille sont ou ont été connus sous ce nom ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la possession d'état dont les consorts X... entendent se prévaloir n'est pas établie d'une façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité, le ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

rejet .N
1 Ab. Jur., d'Hesvilly, 28 oct. 1831, p. 412.

Références :

Décision 1984-06-26 Garde des Sceaux, ministre de la justice décision attaquée confirmation
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 4
Décret 66-386 1966-06-13
Loi AN09-GE-11 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 62103
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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