Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 57188

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57188
Numéro NOR : CETATEXT000007620839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-02;57188 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE - Contenu de la requête - Moyen inopérant.

19-02-04-01, 19-03-031 Contribuable contestant la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti. La circonstance que l'administration ne lui aurait pas communiqué des informations concernant des impositions de nature différente et établies au nom d'autres contribuables est sans influence sur la régularité de la procédure contentieuse devant l'administration et le tribunal administratif.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Contestation - Moyen inopérant.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A LE BLANC-MESNIL 93150 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL, - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE DEVANT L'ADMINISTRATION ET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, ----- QUE LES IRREGULARITES DE TOUTE NATURE QUI PEUVENT ENTACHER LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, NOTAMMENT UNE INSUFFISANCE EVENTUELLE DE MOTIVATION DE CETTE DECISION OU L'INCOMPETENCE PRETENDUE DE L'AUTEUR DE CELLE-CI, SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION OU SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, QUI SEULS PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A INDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TOUS LES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT RETENUS POUR ETABLIR LA TAXE D'HABITATION MISE A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSE D'UN MANQUE D'INFORMATIONS SUFFISANTES SUR LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS COMMUNIQUE AU REQUERANT DES INFORMATIONS SUR DES IMPOSITIONS DE NATURE DIFFERENTE ET ETABLIES AU NOM D'AUTRES CONTRIBUABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER AU PRESENT LITIGE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE : "CHAQUE PROPRIETE... EST APPRECIEE D'APRES SA CONSISTANCE, SON AFFECTATION, SA SITUATION ET SON ETAT, A LA DATE DE L'EVALUATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496, RELATIF AUX MEMES REGLES : "I. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNES, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES ET DE MANIERE A ASSURER L'HOMOGENEITE DES EVALUATIONS DANS LA COMMUNE ET DE COMMUNE A COMMUNE. LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRET ET DESTINE A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL, AINSI QUE DE SA SITUATION, DE SON IMPORTANCE, DE SON ETAT ET DE SON EQUIPEMENT" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 H DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET LES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, LA CLASSIFICATION COMMUNALE EST ETABLIE A PARTIR D'UNE NOMENCLATURE TYPE COMPORTANT HUIT CATEGORIES, EN ADAPTANT AUX NORMES LOCALES DE CONSTRUCTION LES CRITERES GENERAUX MENTIONNES AU TABLEAU CI-APRES... " ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR CRITIQUER LE CLASSEMENT RETENU POUR SON LOGEMENT, M. X... SE BORNE A SOUTENIR QUE LA SITUATION DE CELUI-CI N'ETAIT PAS COMPARABLE A CELLE DU LOGEMENT DE REFERENCE CHOISI PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, CEPENDANT, LA SITUATION D'UN LOGEMENT, QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU II DE L'ARTICLE 1496 DU CODE, EST PRISE PAR AILLEURS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SA VALEUR LOCATIVE, EST SANS INFLUENCE SUR SON CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EU EGARD AUX REGLES D'ETABLISSEMENT DE LA TAXE D'HABITATION, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DU MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE D'AUTRES CONTRIBUABLES POUR PRETENDRE QU'IL A ETE SURTAXE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1409, 1495, 1496 I, 1496 II
CGIAN3 324 H I


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1985, n° 57188
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/10/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.