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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 50267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50267
Numéro NOR : CETATEXT000007692148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-09;50267 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Opposition à un changement de nom - Absence de préjudice suffisant.

26-01-03 Décret ayant autorisé MM. Roger à changer leur nom en Roger-Lacan. Cette modification du nom patronymique des intéressés n'est pas de nature à causer à M. Roger Lacan un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation ou la réformation du décret.


Texte :

/VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 MARS 1983 AUTORISANT MM. X... ET FABRICE Z... A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MM. X... ET FABRICE Z... JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME POUR PRESENTER UNE DEMANDE A L'EFFET D'AJOUTER A LEUR NOM PATRONYMIQUE LE NOM DE Y..., QUI EST CELUI DE LEUR MERE DISPARUE ET DE LEUR GRAND-PERE, LE PROFESSEUR JACQUES Y... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE MODIFICATION DU NOM PATRONYMIQUE DES INTERESSES N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A CAUSER A M. ROGER Y..., AVOCAT HONORAIRE, UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1985, n° 50267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1985

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